Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association

Bonjour,

Je suis président d' une association loi 1901, je veux bénéficier de la loi Chatel pour résilier une assurance responsabilité civile et mon assureur prétend que je suis pas susceptible de bénéficier de cette loi.
Merci de m'indiquer s' il a raison, sachant qu' il ne m' a pas informé du délai de résiliation, et que , par ailleurs il y avait augmentation de la police. Dernière modification : 16/08/2010

Bonsoir, la loi CHATEL ne s'applique qu'aux personnes physiques pas aux entreprises, associations, etc. cordialement.

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Merci de m' avoir répondu aussi rapidement.
Je vais orienter différemment mon action.

Bonjour,

La loi Chatel 2 s'applique aux personnes physiques, ce que personne ne conteste, mais aussi aux personnes morales, ce que bien souvent on occulte.
C'est dans la notion de non-professionnel (au sens du droit français) mentionnée à l'article L131-6 du code de la consommation qu'il faut aller creuser. Un arrêté récent de la cour de cassation (23 juin 2011) vient confirmer cette position. Dès lors qu'un non-professionnel se trouve dans la position d'un acheteur lambda, et que l'achat ou le service contesté n'est pas en lien direct avec son activité (même rémunérée), il est considéré comme un consommateur lambda qui béénficie des dispositions de la loi Chatel 2.

bonjour
bonjour est une marque de politesse de règle sur le forum.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour
Une association CULTUELLE peut elle béneficier de la Loi Chatel pour denoncer ces contrats ? Merci

Bonjour (je respecte à la lettre le diktat qui m'est imposé d'écrire "Bonjour", sans en partager ni l'intention ni l'émotion, parce que je méprise l'autoritarisme),

J'ignore les détails de votre cas, vous ne précisez pas sous quel statut a été déclaré votre association. Du reste, qu'il s'agisse de la loi de 1905 ou de celle de 1901 qui sont à ma connaissance les deux seuls cas possibles, ne change rien au fait que vous êtes constitués sous la forme d'une personne morale. Dès lors, puisque la loi Châtel 2 s'applique aux personnes morales, peu importe qu'elles soient issues du milieu sportif, culturel ou cultuel.

Une personne morale = un non-professionnel = un consommateur.

Bonne journée

Bonjour,
Mon assureur m'affirme qu'une association ne peut bénéficier de la loi Chatel car elle ne s'appliquerait qu'aux contrats soumis au code de la consommation, et non à ceux visés par le code des assurances.
Est-ce vrai? Merci

Franchement votre assureur raconte des bêtises, ou ne s'est pas exprimé assez clairement.
Dire qu'un contrat d'assurance n'est pas assujetti aux dispositions du code des assurances c'est farfelu.
Je suppose que votre assureur a voulu exprimer qu'une association ne relevant pas du code de la consommation en tant que personne morale, ne pouvait donc pas bénéficier des protections spécifiques de ce code en faveur des consommateurs.
C'est d'ailleurs faux de prétendre cela, surtout depuis la réforme de 2016

bonjour

. Sera considérée comme un non-professionnel « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom. art. liminaire).

http://www.efl.fr/actualites/affaires/consommation/details.html?ref=UI-c421c79d-6f8a-4695-af3d-196cc0828307

Par exemple: un contrat Responsabilité civile souscrit par l'association pour ses acitivités ne rentre pas dans le cadre de la loi Chatel

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour!
Mon assurance MAIF association
refuse d 'appliquer la loi chatel qui ne s'appliquerait qu'aux particulier.
Nous avons arrêté toute activité le 31 dec suite à un problème de santé de l’animatrice (imprévu). Nous devrions payé pour des adhérents qui n'existent pas!
reference du texte qui me donnerait raison serait le bien venu
merci

Ce qui serait bienvenu est déjà décrit dans le déroulement de le conversation à laquelle vous vous êtes incrustée.

Bonjour
m'incruster dite vous?
votre affirmation qui me conviendrait est contestée par la Maif cela ne s'applique d’après elle, pas aux associations loi 1901
je la cite:ne vise que les contrats soumis au code de la consommation, c'est à dire tous contrats à l'exception de ceux visés par le code des assurances. le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=id

Don,t en -ête de l'annexe:
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ARTICLE LIMINAIRE

Pour l'application du présent code, on entend par :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Bonjour,
J'avoue ne pas bien comprendre toutes ces nuances,(j'ai pourtant un bac+7 mais pas en droit).
Alors si quelqu'un peut me dire simplement : L'association sportive dont je suis président assure un véhicule dont la carte grise est au nom de l'association.
Nous voulons changer d'assureur, échéance annuelle au 1° avril (ce n'est pas un poisson)
La loi Chatel peut-elle s'appliquer ? sinon
Quel moyen simple, Hamon par exemple, nous évitera un délai de 2 mois ?
Merci si possible de donner un lien pour étayer ma requête auprès de l'assureur qui m'a répondu : "Association = Professionnel"
Merci et Pardon d'avoir été long.

Bonjour

L'augmentation de l’assurance sans prévenir est un motif résiliation
immédiate. c'est inscrit dans la loi.(Chatel)
de même votre assureur doit vous envoyer un avis d'échéance s'il ne l'a pas fait à la date prévue dans le contrat il est en faute et vous pouvez demander la résiliation
cordialement

@Zyriane

L'augmentation de l’assurance sans prévenir est un motif résiliation
immédiate. c'est inscrit dans la loi.(Chatel) la résiliation pour augmentation de prime est prévue dans les conditions générales par le code des assurances et non la loi Chatel

de même votre assureur doit vous envoyer un avis d'échéance s'il ne l'a pas fait à la date prévue dans le contrat il est en faute et vous pouvez demander la résiliation Quel texte?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

En cas de renouvellement automatique non souhaité d'une assurance association (ou collectivité) sous contrat RAQVAM de MAIF, vous pouvez effectivement faire appel à l'article 8.21 des conditions générales afin de résilier votre contrat d'assurance dans le mois qui suit votre lettre.

Attention toutefois, la lettre de résiliation doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis d'échéance et SEULEMENT en cas de majoration du tarif applicable aux risques assurés. Heureusement pour nous, il n'y a pas de minimum requis, 1 centimes de plus suffit, et les assureurs ont plutôt tendance à vouloir augmenter leur profit.

C'est sûrement le dernier recours (outre la dissolution de l'association) qui permet de résilier le contrat d'assurance associatif après avoir dépassé le préavis exigé (31 octobre de l'année en cours).