Bonsoir,
Mon avis de cotisations pour 2019 a été envoyé le 05/12 par cXXXXXanonymisation et le 18 /12 la nouvelle mutuelle à laquelle j'ai adhéré a envoyé par recommandé ma demande de résiliation en invoquant la loi chatel.
Début janvier cXXXXX a effectué le prélèvement mensuel et quand j'ai appelé leur service j'ai appris que je ne pouvais résilier mon contrat avec la loi chatel car cXXXXXX est un contrat collectif et que de ce fait je ne pouvais pas effectuer de résiliation... je trouve cette réponse inadmissible et aimerais bien que vous puissiez trouver une solution à mon problème...
Je vous en remercie d'avance
Bonjour
e trouve cette réponse inadmissible et aimerais bien que vous puissiez trouver une solution à mon problème... [/citation La loi Chatel pour les assurances Complémentaires Santé ne peut être applicable que pour les contrats individuels
la nouvelle mutuelle à laquelle j'ai adhéré a envoyé par recommandé ma demande de résiliation en invoquant la loi chatel. votre nouvel assureur devrait relire le Code des Assurances et notamment l'usage de la loi Chatel
SOLUTION: Par LRAR vous demandez à cet assureur d'annuler purement et simplement ce contrat pour double emploi avec votre ancien contrat en joignant copie du refus de résiliation et le remboursement des cotisations versées.
Faites opposition à tous prélèvements.
Si refus, il faudra par LRAR saisir le médiateur, service clients de cet assureur en joignant copie du dossier complet
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Je vous remercie infiniment de votre réponse mais en regardant sur les forums hier soir je me demande si ça va être possible car plusieurs personnes ont rencontré la même difficulté pour résilier...dans leur lettre de refus cxxxxxa cite :..."en adhérant à cxxxxxma vous avez adhéré à un contrat collectif souscrit par cxxxxa auprès de sxxxxxxxxe")et de ce fait il semblerait que la loi chatel ne s'applique pas...
Ont-ils le droit de le faire ?
"en adhérant à cxxxxxma vous avez adhéré à un contrat collectif souscrit par cxxxxa auprès de sxxxxxxxxe"Cxxxxxxxxa est donc bien une association qui a souscrit un contrat collectif groupe souscrit auprès de SXXXXXX: donc loi Chatel inapplicable
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains