Refus de mensualisation assurance santé

Bonjour a tous,

J'ai un contrat d'assurace santé complementaire depuis le 1er mars 2017.
depuis le debut de l'année 2018 cette assurances refuse de mensualiser ma prime pour la raison que j'aurais un ancien contrat chez eux résilié pour impayé ( plus de 2 ans)

Ils ont en premier lieu accepter de mensualiser si je payait jan et fev 2018 en agence ce que j'ai fait puis m'ont ensuite dit qu'il refusait de mensualiser.

J'ai pour l'instant reçu des lettres de relances mais pas de mise en demeure. Je suis dans l'impossibilité de payer la somme réclamé (plus de 1600€ pour moi et ma compagne)

Je sais que je peux résilier mon contrat n’importe quand car je n'ai pas recu d'avis d'échéance ( écheance au 31 dec 2017)

Que me conseillez vous?
pourrai je encore résilier pour ce motif une fois que j'aurais reçu une mise en demeure? J'ai peur d'être bloqué si je ne résilie pas de suite.
Je leurs ai fait un RAR aujourd'hui pour essayer de trouver une solution.

Merci pour votre aide.

bonjour,

cette assurances refuse de mensualiser ma prime pour la raison que j'aurais un ancien contrat chez eux résilié pour impayé ( plus de 2 ans) un paiement mensuel n'est qu'une facilité accordée par les assureurs mais pas une obligation.Je comprends le refus de votre assurance vu ces antécédents d'impayés et je suis d'accord avec lui.

Je sais que je peux résilier mon contrat n’importe quand car je n'ai pas recu d'avis d'échéance ( écheance au 31 dec 2017) pourquoi poser une question si vous connaissez la réponse?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour chaber,

Merci pour votre reponse.
Effectivement le paiement mensuel n'est qu'une facilité et je comprend leur refus mais le fait est que même avec toute ma bonne vontonlé, je ne peut pas payer cette forte somme.
Ma question n'est pas est ce que je peux résilier pour non reception d'avis d'écheance. D'ailleurs cette phrase n'est pas une question, mais comme je l'ai indiqué:
Pourrai je encore résilier pour ce motif une fois que j'aurais reçu une mise en demeure? J'ai peur d'être bloqué si je ne résilie pas de suite et attend la mise en demeure.
Peut être a tord mais c'es ce point qui m'inquiete.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

cordialement

bonjour

un refus de mensualisation par l'assureur n'est pas une clause de résiliation prévue par le code des assurances.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci encore une fois pour votre réponse.
On s'est encore mal compris, ma faute?

Je n'ai jamais prétendu vouloir résilier pour refus de mensualisation mais pour non reception d'avis d’échéance.

Je ressaye en plus clair.

Une résiliation pour non reception d'avis d'écheance est elle valable même après une mise en demeure de payer ou doit elle intervenir avant la mise en demeure?

La mise en demeure de payer implique elle dans tous les cas une obligation de payer l'année entière?
ou le fait de résilié de plein droit (pour non reception d'avis d’échéance) après la mise en demeure et avant la résiliation pour impayé évite de payer l'année entière.

Merci

Autre petite question, je viens de m’apercevoir que sur mon contrat depuis le debut il y a eu une inversion de mon nom de famille et de mon prénom!
Cela change t'il quelque chose? cela rend il le contrat nul?

Merci

non

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Je pense que le fait d'avoir recu une mise en demeure vous permet quand même de résilier pour ce motif.

Cdt

Merci pour vos réponse chaber, même si j'ai clairement l'impression de vous faire xxxxxx.
Je n'ai toujours pas obtenu de réponses clair a ma question mais tant pis. Peut être que je trouverais un forum un peu plus accueillant.

Merci,

Cordialement

@albaba

Comme dit un assureur est en droit de refuser un paiement mensuel et ce n'est pas une clause de résiliation. Relisez vos CG

Sans réglement de l'appel de cotisation l'assureur enverra une mise en demeure par LR et procédera à la résiliation pour non paiement mais les primes resteront dues.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Chaber,

Il n'as jamais été question de résilier pour ce motif.
Relisez les messages svp...
Vous êtes a coté de la plaque dans vos réponses.
La question que vous refusez de voir est :
Une résiliation pour non reception d'avis d’échéance du contrat est elle valable même après une mise en demeure de payer ou doit elle intervenir avant la mise en demeure?
L'avis d'écheance n'as rien a voir avec la mensualisation.

Merci

@annuaire97

commencez par lire les conditions générales et particulières de votre contrat

S'il n'est pas fait mention d'adhérent ou d'adhésion vous pouvez résilier selon la Loi Chatel

l'assureur ne pourra prouver qu'il vous a bien envoyé l'avis d'échéance en LR faisant référence à cette loi.

Sinon votre contrat suit son cours normal

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bjr,
Il y a confusion entre résiliation et prime d'assurance.
La résiliation n'empêchera pas l'exigibilité de la prime sur la période écoulée.

Bonjour,

Non seulement pour la période déjà écoulée mais aussi pour la totalité de l'année d'assurance en cours (art. L 113-3 du Code des Assurances)

La résiliation n'empêchera pas l'exigibilité de la prime sur la période écoulée.oui si la loi Chatel est applicable, sinon la totalité de la prime

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Ma complémentaire santé viens de refuser une resiliation loi chatel pour non envoi d'avis d'echeance. Sans aucun motuf, juste qu'il ne donnait pas une suite favorable a ma demande.

J'ai vérifié et dans mon contrat et les dispositions generales il n'est nul part fait mention d'adherent ou d'adhesion mais de souscripteur.
Contrat santé régi par la loi 89-1009

Je suis un peu perdu et j'ai l'impression de me faire avoir la.

des avis?

Merci

comment être sur que le loi chatel est applicable ou pas.
Ma conseillère en agence m'avait dit qu'elle était applicable mais je n'ai pas de trace.

Regardez d'abord sur votre contrat si celui-ci est régit par le Code des Assurances ou par le Code de la Mutualité, car cette simple précision entraîne toute la suite possible.

Ma conseillère en agence m'avait dit qu'elle était applicable mais je n'ai pas de trace.elle a raison, s'il s'agit bien d'une assurance individuelle et non de groupe auprès d'une association

La loi Chatel est applicable pour les contrats individuels, ce qui semble être votre cas.

Ma complémentaire santé viens de refuser une resiliation loi chatel pour non envoi d'avis d'echeance. Sans aucun motuf, juste qu'il ne donnait pas une suite favorable a ma demande. une demande de résiliation qui invoque la loi Chatel doit être prise en compte par l'assureur même après échéance. Il appartient à l'assureur d'apporter la preuve de l'envoi de l'avis déchéance.

Ce qui lui est impossible car l'envoi d'avis en recommandé lui couterait trop cher.

LRAR à l'assureur en invoquant la loi Chatel et demandant la preuve de l'envoi de l'avis.

https://www.mutuelle.com/resilisation-mutuelle-loi-chatel.html

https://news-assurances.com/fiche-pratique/juridique-droit-des-assurances/resiliation-dassurance-vous-navez-pas-recu-votre-avis-decheance/016780519

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Oui mon contrat est bien regi par le code des assurance.
Je passe par un courtier qui est agent general (asurco) de ma complementaire santé. Le seul contrat signé est au nom de ma complementaire santé. (groupe generali)

Il font vraiment la sourde oreille, par telephone, ils viennent de me dire que le refus etait pour cause de hors delai.
J'ai essayé de leurs expliquer la loi mais ils me disent que je ne pouvait pas ignorer que l'echeance etait au 31 decembre 2017

Il font vraiment la sourde oreille, par telephone, ils viennent de me dire que le refus etait pour cause de hors delai. Démarche téléphonique inutile. Avec les assureurs il faut traiter par LRAR

modèle lettre Que Choisir

La lettre type – Assurance habitation - Résilier pour avis d'échéance tardif ou non reçu (loi Chatel)
Lettre à adresser en recommandé à votre assureur, idéalement avec accusé de réception.
Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal - Ville
Destinataire (compagnie d'assurances voir adresse sur votre contrat)
Adresse de l'assureur
Code postal - Ville
À ..., le ...
Référence : (Indiquez le numéro du contrat d’assurance)
Objet : Résiliation

Madame, Monsieur,

Vous ne m’avez pas informé(e) de la date limite d’exercice de mon droit à résiliation. Je vous informe que je résilie mon contrat d’assurance, ci-dessus référencé, dont la date d’échéance était le … (Précisez la date).

Je peux exercer cette faculté à tout moment, sans pénalités, par lettre recommandée, conformément à l’article L.113-15-1 du code des assurances.

Cette résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

PS copie à Que Choisir



Attention: la résiliation intervient le lendemain 0H de la date d'envoi donc plus d'assurance. Assurez vous

Copie à Que Choisir ne doit pas être envoyée (simple menace pour faire réagir l'assureur)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci chaber,

C'est justement suite a cette lettre recommandé de résiliation qu'il m'ont signifié leurs refus.
Pour hors délai selon eux...
Pourtant j'ai bien fait cela dans les regles...
Je viens de leurs envoyé les articles de loi correspondant.
Ils ont l'air d'ignorer cela.

Merci

Avez vous précisé que vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance et qu'il appartient à apporter la preuve de l'envoi.?

Sur votre courrier ajoutez copie à l'ACP

https://mutuelle.ooreka.fr/qr/voir/306046/resiliation-est-ce-a-moi-de-prouver-que-je-n-ai-jamais-recu-l-avis-d-echeance

lisez la réponse sur le site

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Non je n'ai pas preciser copie a l'acp.

Voici mon recommandé:





Courrier recommandé avec accusé de réception Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance santé - référence à la loi Chatel
N’ayant pas reçu d’avis d’échéance m’informant de la reconduction tacite de mon contrat et à ma capacité à y renoncer sous 20 Jours, et sans un geste commercial immédiat de votre part concernant la mensualisation de mon contrat, je vous informe que je souhaiterais procéder à la résiliation de mon contrat d’assurance santé n° B2319699 selon l’application de la loi Chatel, en vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande de résiliation au lendemain du cachet de la poste de cette lettre AR soit le 28 février 2018 et me faire parvenir un certificat de radiation dans les plus brefs délai. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.