Récupérer la franchise quand le client a vendu

Bonjour, suite à une erreur de mon garagiste sur ma voiture j'ai eu un accident, le moteur est fichu. J'ai mis le garage en demeure, engagé un expert. Après 9 mois, l'expertise nous a donné gain de cause et reconnu l'erreur du garagiste.

Maintenant l'assurance du garagiste qui doit me rembourser affirme qu'elle doit retirer de son remboursement la franchise de son client (plus de 900€ quand même !). Elle dit que c'est à moi de demander au garagiste qu'il me rembourse cette franchise.
OR, dans l'entre-temps, le garagiste a revendu son garage !!

L'assurance a-t-elle le droit de me retirer cette franchise de son remboursement ? Je suis la victime et ce serait logiquement à son client de supporter cette franchise, non ? Y a-t-il un article de loi à ce sujet ?

ou bien sinon au pire, un article de loi sur lequel m'appuyer pour envoyer un courrier au garagiste (qu'il faut que je retrouve, c'est pas gagné) afin de lui enjoindre de me rembourser ?
Merci de votre aide.

bonjour

Maintenant l'assurance du garagiste qui doit me rembourser affirme qu'elle doit retirer de son remboursement la franchise de son client (plus de 900€ quand même !). Elle dit que c'est à moi de demander au garagiste qu'il me rembourse cette franchise.Malheureusement pour vous l'assureur a raison.

La franchise est toujours opposable aux tiers (vous-même dans le cas présent) sauf dans les cas d'assurances obligatoires:

-responsabilité civile automobile
- assurance décennale pour la construction.

Il reste la solution d'une action directe contre le fautif

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

merci beaucoup pour cette réponse. même si elle ne me réjouie pas :(
Et pour mener à bien "l'action contre le fautif" comme vous dites, et réclamer la franchise qu'il est donc sensé me rembourser si j'ai bien compris, connaitriez-vous un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer ? merci de votre éclairage

Bonjour,

Si vous ne savez pas mener une procédure seul, prenez un avocat ce sera plus sûr... et encore.

Il a vendu son entreprise.
A-t-il cédé une entreprise en nom propre ou une société ?

Citer un texte ne changera pas grand chose ; essayez quand même.

http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017735449&cidTexte=LEGITEXT000006073984

Je serais étonné que cela impressionne "le monsieur".

Cordialement

Bonjour

Pour commencer LRAR de mise en demeure lui rappelant que son assurance a reconnu sa responsabilité en vous indemnisant franchise contractuelle déduite et qu'il lui appartient de vous la régler sous huitaine à réception.

Sans réponse positive, il conviendra de poursuivre au tribunal

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

merci beaucoup pour ces réponses.

@alterego : je ne suis pas sûre de son statut, nom propre ou société. Cependant, je suppose plutôt la seconde option car sur une facture avec siret et cie il y a marqué capital 5000€ ce qui laisse supposer une société si je ne m'abuse.
Cela change-t-il quelque chose ?

Je vais essayer de trouver ses coordonnées personnelles et envoyer le courrier RAR comme conseillé ci-dessus avec copie à mon avocat.

Merci encore pour vos aides, conseils et éclairages.
Cordialement

Bonjour,
il y a marqué capital 5000€ ce qui laisse supposer une société si je ne m'abuse.
Nous on doit deviner.
Vous il suffit simplement de lire, la nature de l'entreprise est décrite sur la facture juste avant le mot "capital".

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Si il a cédé une société et que celle-ci existe toujours, vous avez une petite chance.

Vous avez le n° siren (9 premiers chiffres du siret), vous pouvez vérifier sur

http://http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/IdentificationListeSiret.do;jsessionid=C66883EF084FB3AA26A1F0A92963EFEC.route4

Cordialement

@ moisse : "Vous il suffit simplement de lire, la nature de l'entreprise est décrite sur la facture juste avant le mot "capital"."
>> non je n'ai que les coordonnées postales et téléphonique avant.
après j'ai RCS/siret/APE/TVA intra.

@alterego >> j'ai vérifié sur le site indiqué et la société est fermée depuis le 31/12/2014 (soit 5 mois après mon accident)

je suis en train de faire les démarches pour trouver les coordonnées personnelles du garagiste afin de lui envoyer la lettre RAR évoquée ci-dessus.

Merci à tous.
Cordialement

Bonjour,

Vous avez fait état d'un capital sur un document du professionnel (5000€), il s'agit d'une société. Même unipersonnelle c'est une société.

Vous voulez "mener une action", vérifiez préalablement auprès du RCS qu'il ne soit pas en cessation de paiement.

Cordialement