bonjour
je suis propriétaire des murs d'un commerce j 'ai un locataire défectueux qui avait un fond de commerce, j'ai envoyé par huissier un commandement à payer avec clause résolutoire le 20 mai en accord avec le locataire pour recuperer le commerce car cela faisait 6 mois qu'il ne payait plus
le 28 mai ouverture procedure de liquidation le4 juin est paru au bodac que le commerce etait en liquidation judiciaire le 13 juin
j 'ai envoyé par recommandé copie de commandement à payer au mandataire depuis ie mandataire me dit que dans 3 mois il mettra le commerce aux enchères
pouvez vous me dire si cela est légal , et si je peux recuperer moi même le fond pour pouvoir le relouer , et si oui dans quelle condition et quel demarche je dois faire merci de touit coeur pour votre reponse , je suis en galère
ps: je dois preciser que le fond etait en nom propre
Dernière modification : 29/06/2019
Bonjour,
Il serait étonnant que l’administrateur judiciaire n’agisse pas conformément à la loi.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fait obstacle à la mise en application de la clause résolutoire. En effet, le droit au bail fait partie du fonds de commerce et c’est un actif qui n'appartient pas au bailleur et dont le sort dépend de l’issue de la procédure de liquidation. Le bailleur ne peut pas plus s’en saisir que n’importe quel autre créancier.
Dans le détail, vos possibilités d’action sont exposées ici : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-bail-commercial-apres-redressement-13741.htm
Concrètement, une procédure de liquidation ayant été ouverte, comme il est dit en conclusion : vous êtes suspendu au bon vouloir de l’administrateur, sous le contrôle toutefois du juge-commissaire.
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