Bonjour,
J'ai fait éffectuer une vidange de fosse septique le 09/08/2007 par une entreprise spécialisée (SA).
Cette facture d'un montant de 305 euros n'ayant pas été réglée, cette société a-t'elle le droit de ma réclamer le paiement par l'intermédiaire d'un cabinet de recouvrement de créances parisien 29 mois aprés?
N'y a-t'il pas forclusion?
Par ailleurs, j'ai reçu à ce jour 4 courriers simples (aucun recommandé) m'intimant l'ordre de payer et dans le dernier courrier, il y a même joint une "copie de la requète dont je saisis le tribunal à l'effet d'ordonnance vous condamnant au paiement (art 1405 et s du CPC)".
Est-ce légal?
Merci de vos conseils.
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