Réclamation cotisations mutuelle

Bonjour,

En 2009 et 2010 j’ai eu des impayés.Suite à cela mon, contrat a été résilié et ils m’ont envoyé rapidement un courrier me demandant de payer le reste de l’année en cours soit près de 900 euros... chose que je n'ai pas
fait.... J’ai eu quelques relances mais après plus de
nouvelles depuis au moins trois ans si ce n’est plus.

Aujourd’hui, je reçois un mail d’un huissier (je comprends qu’ils n’ont pas ma nouvelles adresse) qui me demande cette somme plus des frais, etc.

Il y a dû y avoir des courriers à l´ancienne adresse.
L’huissier menace d’une saisie vente avec gendarmes et serrurier (mais ils n'ont pas la bonne adresse).

Du coup quelles sont mes droits ? y a-t’il prescription ? Que faire ?

Merci de vos informations.

Bonjour,

La prescription est de 2 ans mais chaque LR adressée à votre ancienne adresse, la seule connue à l'époque par l'assureur, interrompt cette prescription et vous repartez systématiquement pour 2 nouvelles années.
Votre assurance, grâce à l'huissier, connaît maintenant votre nouvelle adresse puisque l'huissier a accès à tous les fichiers nationaux de France (banque, impôts, carte grise, sécurité sociale, etc., etc. En cas de titre exécutoire émis par un juge, l'huissier ira se servir directement sur vos comptes bancaires (comptes courants et comptes de placement), il ajoutera, à votre dette, ces propres frais et les intérêt.

Que faire ? Vous payez votre dette directement à votre assureur sans passer par l'huissier, c'est tout.

Ok merci de votre réponse et comment savoir si depuis tout ce temps il y a eu des courriers et combien?
Et qu’il n’y a pas eu un trou de 2 ans sans vraiment rien du tout ... en même temps à mon ancienne adresse à laquelle je suis rester 4 ans je suis pas sur d’avoir Eu de courrier mais je ne sais plus vraiment ....

Par contre pour le paiement il y a ca de noté : je vous demande de m'adresser un règlement substantiel par retour de courrier, étant précisé que vos éventuels versements effectués entre les mains du créancier ne vous feront pas échapper au paiement des frais qui vous incombent en vertu de la Loi (article 32 de la Loi du 09/01/1991) et/ou de la décision de Justice qui vous a condamné.

Donc je paye à l’assureur ou à lui si jamais il n’y a pas prescription ?
Cordialement

bonjour
article 32 de la Loi du 09/01/1991)
Article 32 (abrogé au 1 juin 2012)
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Sans vous engager à verser 1€ ou proposer un échéancier
par LRAR vous rappelez à cet huissier qu'en matière d'assurance la prescription est de 2 ans sinon qu'il vous envoie copie du titre exécutoire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Comme dit Chaber, exigez d'abord le titre exécutoire, le parie qu'il ne l'a pas.