Je paye un loyer à ma propriétaire depuis plusieurs années, je demande les quittances impossible les récupérer ma propriétaire m'invente toujours des excuses que faire.
merci
Bonjour,
Avez-vous fait votre demande par LRAR ? Si non, il est temps de le faire...
Bonjour
Vous payez par chèque, virement ou en espèces?
Votre bailleur doit obligatoirement vous remettre une quittance à chaque paiement.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour pat76,
Absolument pas !
Le bailleur doit remettre une quittance au locataire qui en fait la demande ! Ce n'est donc pas systématique...
Loi 89-462
Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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