Bonjour,
Je voudrais assigné mon assurance devant les tribunaux compétents.
Ma question est?
Le siège sociale de mon assurance est a Noisy, et moi j'habite à fumay.Faut il que je prenne un avocat sur Noisy ou sur Fumay? Sur le contrat d'assurance rien est renseigné sur le lieu des instances juridiques en cas de procès avec eux.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bruno
Bonjour,
Sur le contrat d'assurance rien est renseigné sur le lieu des instances juridiques en cas de procès avec eux.
Tant mieux, encore que cette exclusivité d'attribution de compétence souffre des exceptions.
S'il existe un agent local, vous pouvez l'attraire devant la juridiction locale au bénéfice de la jurisprudence dite "des gares"
S'il s'agit de l'assurance d'un immeuble, le lieu de localisation de l'immeuble implique la compétence des tribunaux du lieu.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Okay merci pour ta réponse
Nouveau
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