Bonjour,
Suite à un accident non responsable, mon assurance m'a envoyé un chèque pour mon véhicule dont la valeur de réparation était supérieure à la valeur du véhicule lui même.
Jamais il ne m'a été proposé de cession de ce véhicule au profit de l'assurance. En litige avec elle pour non paiement de frais de gardiennage du véhicule, je voudrai savoir si, bien que j'ai reçu la somme, je peux mettre le véhicule à la casse sans crainte que l'assurance ne demande à le récupérer.
Je tiens à préciser que cela fait 4 mois que je n'ai plus de nouvelle de l'assurance malgré mes recommandés leur demandant de régler les frais.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
CJ
bonjour
avant toute chose il faudrait connaître
- le montant du rapport d'expert pour votre véhicule
- le montant du chèque que vous avez reçu
- la valeur retenue pour la cession
Normalement dans un accident non responsable, votre assureur, s'il fait partie de la Convention IDA, doit vous régler les frais inhérents à cet accident.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir,
le montant du rapport d'expert était de 1950 euros- le chèque reçu du même montant - aucune valeur retenue pour la cession, l'assurance ne m'ayant rien proposé.
Cordialement,
CJ
normalement vous auriez dû recevoir l'estimation du véhicule 1950€ dans le cas présent, avec un prix de X € si vous désiriez conserver le véhicule.
apparemment vous avez accepté l'offre de 1950€ et cédé le véhicule à l'assureur. Le chèque est tout à fait justifié.
par contre, je vous confirme que l'assureur vous doit les frais inhérents à l'accident s'il a adhéré à la convention IDA, ce qui semble le cas.
la cour de cassation l'a confirmé à maintes reprises pour un accident non responsable: remorquage, gardiennage, carte grise, immobilisation ou frais de location de voiture
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir,
Désolée, mais j'ai une autre question : que faire du véhicule dont la carte grise est toujours à mon nom ?
Cordialement,
CJ