Protocole d' Accord et Prescription sur Facture

Bonjour,

J'ai un litige avec une société qui achète et pose des portails.
Il y'a eu divers problèmes avec cette société.
Le chantier en retard, des gros problèmes de réglages et de pose etc...
Nous venons de signer ce matin avec la partie adverse (avec deux experts présents) un protocole d'accord.

--> Je voulais savoir quel valeur juridique avait ce document, en sachant que les experts n'on rien signés ??!

On m'a imposé de le signer, car sinon la partie adverse allait m'attaquer car je n'ai pas payé le solde de la facture à la société adverse.
L'expert de mon coté, m'a fait savoir que j'encourais de sérieux soucis si je ne signer pas cette conciliation.
Je vous informe que je suis à 2 ans pour cette facture.

---> Puis je faire marcher "l' Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. " après avoir signé ce protocole d'accord ?

---> Qu'est ce que j'encours si je ne paye pas à la date citée sur le protocole ?

Voici les articles apposés en fin de document : article2044 / 2052 / 1565 / 1568
Les termes du protocoles sont les suivants : la société doit réparer les problèmes cités, et moi je dois solder ma facture.

Le contrat initial est un contrat type, avec désignation des marchandises et services.

Je rajoute un élément peut être important.
Je viens de m'apercevoir qu'il y a eu une erreur dans la rédaction du protocole d'accord , sur une date de payement.
Est ce que le document n'est plus valide ?

J'aimerais savoir si je peux faire valoir que la partie adverse m'a obligé à signer.
En faite l'expert de la partie adverse m'a dit mots pour mots : "Si vous ne trouvez pas d'accord je vous assigne dés demain".
L'expert pour ma partie, m'a bien fait comprendre que je n'étais pas du bon coté en n'ayant pas soldé la facture, sans tenir compte du problème qui nous réunissait ce jour.

Et ce que je peux faire jouer ce forçage à la signature ?

L'expert de ma partie, m'a même dit que j'avais tous les droits aprés avoir soldé la facture...
Elle a oublié de me dire "à mes frais" bien sure !

En faite, j'ai moi même fais cette démarche de prise en charge juridique avec mon assurance.
Et au final c'est moi qu'on accuse, sans tenir compte des problèmes lié au non payement de ce chantier... On me dit que la société peut régler les problème sans soucis.

Merci pour vos conseils et avis.

Bonjour,
Je voulais savoir quel valeur juridique avait ce document, en sachant que les experts n'on rien signés ??!

Un protocole transactionnel a valeur de jugement rendu par un tribunal.
Et ce que je peux faire jouer ce forçage à la signature ?

Il n'y a aucun forçage, vous avez été convaincue par des avis et non par la menace d'une agression physique ou chantage.
Je viens de m'apercevoir qu'il y a eu une erreur dans la rédaction du protocole d'accord , sur une date de payement.
Bien sur si vous devez payer en 20000016 cela sera considéré comme une erreur de plume, et le juge rétablira l'intention des parties.

Bien sur si vous devez payer en 20000016 cela sera considéré comme une erreur de plume, et le juge rétablira l'intention des parties.

c'est tout de même une erreur de premier payement.
j'ai effectué le payement des 30 % à la facturation, alors qu'il est écrit versement à la commande .
C'est faux du coup.

Votre raisonnement c'est comme la légende du policier qui doit vous intercepter avec des gants blancs.
Vous avez signé un protocole d'accord, il faut vous y tenir.
En sus c'est apparemment votre protection juridique qui a mandaté un expert.
C'est le moment de recontacter cette protection juridique.

Oui car ce n'est pas du tout à cela que je m'attendais.
Je voulais démontrer que la société en question ne faisait pas du tout son travail et manquait de professionnalisme. Et tous me retombe sur le nez.
Cette société n'a d’ailleurs jamais ouvert de procédure.
Ils doivent bien se laver les mains la.
La justice est toujours du coté des sociétés et rarement du coté des particuliers. C'est un simple avis personnel.

Bjr,
La justice est toujours du coté des sociétés et rarement du coté des particuliers. C'est un simple avis personnel.

La justice ne confond jamais droit et morale.
Dire que les juges sont aux bottes des entreprises c'est bien mal la connaître.
Par contre souvent le professionnel fait état de contrats, de signatures...alors que le particulier ne connaît que le téléphone, des SMS en langage abrégé ou javanais et incompréhensibles, des engagements non attestés, des retards à défendre ses intérêts...

Trouvez vous moral de prendre en compte le faite que je n'ai pas soldée la facture...
Alors que nous avons subi ce chantier comme l'un des pires. Nous ne sommes pas à notre premier, et c'est un manque de professionnalisme et un je m'en foutisme qui à donné tout cela.
Aujourd'hui je suis donc obligée de garder ce portail mal posé... sous prétexte que je n'ai pas soldé la facture. Que va t'il se passer après... j'aurais perdu mon argent, et je devrais lancer des procédures pour me faire entendre et perdre encore de l'argent.
Je suis perdue. je cherche une solution la mieux adaptée à mon problème, sans dépense supplémentaire d'argent. je ne roule pas sur l'or comme de nombreuses personnes.