Bonjour,
J'ai reçu un projet de saisine pour une facture EDF concernant une révision de tarifs pour les périodes Août 2014 à Juillet 2015 autrement dit plus de quatorze mois en arrière. De plus, le particulier concerné par cette facture est décédé depuis Avril 2016. La succession étant soldée depuis le début de l'année il me semblait (après lecture de certains articles) que très rarement les héritiers étaient sollicités!! Un gros détail omis : la facture se monte à 86,37€ (mais pour le principe et les circonstances ......)
Merci par avance de votre réponse.
Amicalement.
Bonjour,
La facture est bien dûe.
Nous sommes des millions à l'avoir reçue.
En tant qu'héritier vous en êtes redevable.
bonjour,
j'ajoute pour votre information, que ce rappel est du à la décision du conseil d'état à la demande des fournisseurs autres qu'ENEDIS suite à un décret pris par une ministre relatif aux tarifs réglementés.
le même conseil d'état a d'ailleurs jugé ces tarifs réglementés qui n'ont pas leurs places dans un marché ouvert à la concurrence, ils devraient bientôt disparaître.
salutations
Bonjour,
Quand est-il alors pour le délai de 14mois rétroactifs (article L121-91 du code de la consommation)il est précisé aussi qu'en cas de décès les fournisseurs renoncent "en principe" à poursuivre les héritiers!
Dois-je donner suite à la pression de Intrum Justitia sachant qu'après avoir reçu la facture j'ai contacté EDF qui pour leur part m'avait dit que ce dossier serait soldé en l'état !!
Salutations
Nouveau
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