Bonjour,
Je veux assigner une entreprise de plomberie qui a procédé à l'installation de mon chauffage central en 2004...celle-ci intervenait en tant que société !...
Aujourd'hui celle-ci a disparu...mais l'un des associés continue a exercer en son nom personnel !... (je connais aussi l'adresse du 2ème associé)
Comment puis-je appréhender le problème devant la justice puisque cette société n'existe plus !...
D'autre part je dénonce un vice caché...on me dit qu'au bout de 2 ans on ne peut plus rien intenter .
Au plaisir de vous lire
Dernière modification : 12/07/2011
Bonsoir
L'action contre les associé risque n'est rien donné . Cherchez le site du gref de son siege vous aurez amples explication sur cette societé liquidée et on auras une idée unplus claire de la procedure.
Bonjour,
il convient de savoir la forme de la société.
si c'est une société à responsabilité limitée, les associés ne sont pas tenus des dettes de la société.
Par contre si vous avez les coordonnées de la compagnie d'assurances, vous pourriez peut être engager une action en réparation des dommages causés.
Concernant le vice caché, le délai de prescription court à compter de la manifestation du vice et non à compter de la vente.
cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
Bonjour
L'installation date d'il y a 7 ans, êtes-vous bien certain qu'il s'agisse d'un vice caché ?
Le "défaut caché" doit impérativement être la cause du désordre. Quel vice et quel désordre ?
Selon l'élément d'équipement affecté, la garantie peut être biennale ou décennale. A titre d'exemple, la chaudière étant un élément non incorporé, dissociable de l'ouvrage, la garantie
Si la société n'existe plus, l'assureur a toutes les chances d'encore exister.
Vous étiez-vous fait remettre, à l'époque, copie des attestations d'assurances de l'entrepreneur ?
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés