Probleme avec organisme de credit

Bonjour, j’espère poster au bon endroit.

Voila mon soucis, en décembre 2009 j'ai soldé mon crédit (organisme autre que ma banque) et cela à été fait par ma banque directement (en se fiant à l'échéancier).

Il y a peu, j'ai reçu une lettre d'huissier me disant que je devais encore une sommes d'argent à cet organisme, ce serai 2 mensualités non payé car j'aurai fait la demande de les reporter à la fin de mon crédit.

Première question : lorsque l'on demande un report d'échéance, il y a-t'il obligatoirement une trace écrite ? (car je n'ai jamais demandé de report d'échéance, que ce soit par téléphone, par écrit etc...).

Deuxième question : dans un autre poste j'ai lut ceci :
"Enfin, sachez aussi que si la société de crédit n'a fait aucune relance pour non paiement, pour insuffisance de paiement, etc. pendant 2 ans, l'affaire est prescrite et elle ne peut légalement plus rien obtenir de votre part. "
Quelqu'un aurait le texte sur lequel s'appuyer ? Est-ce applicable dans mon cas ?


Merci d'avance.

Bonjour,
Ce que vous avez lu est exact.
Je suppose que ce courrier d`'huissier (ne se trouvant pas dans votre département)n'a pas été envoyé en Recommandé AR.
Si c'est le cas, vous ne répondez pas, vous ne téléphonez pas.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Non pas par AR, et déjà pris contact malheureusement et le soucis c'est que l'organisme m'a mis interdit bancaire pour les crédits et me coince pour les démarches que je fais actuellement.
Mais y'a-t'il un texte de loi à leur mettre sous le nez pour arrêter la procédure ?

Quel est cet organisme ? Si il a pu vous mettre interdit bancaire, c'est qu'il y a eu un jugement et qu'un titre exécutoire vous a été rems par huissier contre signature.

Cet huisier se trouve t'il dans votre département ?
Votre banque vous a t'elle confirmé que vous étiez interdit bancaire ?

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

l'organisme c'est cetelem, et je n'ai rien eu contre signature, juste un courrier de les contacter (huissier)
et l'huissier est dans mon departement.

Et oui ma banque me l'a confirmé car je suis bloqué pour modifier mon crédit chez eux.

Il y a donc eu procès. Dans ce cas,la prescription est de 10 ans.
Demandez à l'huissier très rapidement copie du titre exécutoire (et rien d'autre et ne discutez pas avec lui).

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Et si il me le donne, que dois-je faire ?

Vous devrez trouver avec lui un arrangement pour régler vos dettes (et les intérêts avec)...

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Ok, mais le hic c'est que je n'ai jamais demandé de report d'échéance comme pretend cetelem, donc pour moi ils me demandent une sommes que je n'ai pas à donner.

Bonjour,
Il va falloir analyser la dette.
Lors d'un remboursement anticipé de tout crédit, il y a en général une clause pénale qui induit des frais outre les montants non échus.
La banque ne pouvait donc pas apurer le crédit en réglant la seule valeur des échéances au plan de remboursement.
Elle en fait tout autant avec ses propres crédits.
En outre il semblerait que des échéances aient été repoussées, et là je ne sais si un nouvel échéancier a été établi ou non...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

2 échéances ont été repoussées,pas à demande et ils n'ont pas l'air de vouloir me fournir ma demande que j'aurai fait pour les repousser (que je n'ai pas fait car pas demandé à décaller 2 échéances) et ma dette est que de 449 euros (ça va mais c'est pour le principe)et je n'ai eu aucun autre échéancier, le seul que j'ai c'est celui que j'ai eu à la souscription du crédit.

En tout cas merci déjà pour vos réponses

bonjour
Il n'y a pas de procès pour mettre un client en interdiction bancaire.
Concernant, cette dette c'est très simple, Cetelem aurait du vous fournir un décompte de remboursement anticipé, si votre banque ne la pas demandé, elle n'a pas fait son travail.
Concernant ce report si Cetelem n'est pas capable de fournir un document signé de votre part autorisant un avenant au contrat de prêt, ils ne peuvent rien vous réclamer.
Concernant l'huissier, s'il n'y a pas eu de jugement (et apparemment c'est la cas) vous ne devez rien régler. Malheureusement certains organismes de crédits utilisent cette méthode d'intimidation.
Solutions possible :soit faire appel a un médiateur, soit si financièrement vous etes en difficulté déposer un dossier de surendettement à la banque de France (cetelem va leur déclarer votre créance. Si vous contestez, ils devront apporter la preuve de cette dette, si ils n'en sont pas capable la dette sera apurée).
D'autre solution sont surement possibles mais je ne les connais pas

Mais comme ils n'ont rien fait depuis plus de 2 ans il y a forclusion logiquement ?

Ne pas confondre forclusion et prescription.
En outre il semble exister un jugement.
Lorsqu'il est question de méthodes d'intimidation, cela ne peut être le cas à l'égard de la banque.
Ainsi qu'il a été dit, une décision de justice est intervenue, et cela change le délai de prescription.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

C'est forclusion si ce qui est dans le texte que j'ai lut est bon
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_900_1504-prescription_paiement_%28j132%29.pdf

lire chapitre sur les prets

Alors des news : il n'y a pas de titre executoire et l'huissier n'a pas de preuve que j'ai demandé des reports d'echeance (cetelem ne leur a rien fournis a par leur dire que je leur dois soit disant des sous) et d'ailleurs cela c'est mal fini au telephone quand je leur ai parlé de l'article L311-37 du code de la consommation

bonjour, je suis moi même fiché ficp et je vous confirme que pour être fiché il n'y a aucunement besoin d'un titre exécutoire ou d'un quelconque jugement.

Vous êtes automatiquement fiché dès que vous avez 2 mensualités de retard.

Bonjour,
Seul cetelem peut te déficher.
A priori, il s'agit d'un fichage abusif si tu as effectivement réglé le crédit.
Cetelem prétend que tu as souhaité reporté 2 échéances, et qu'à ce jour celles-ci ne sont pas payés.
Tu peux demander à l'huissier ou cetelem l'historique de compte afin de pouvoir vérifier les échéances que tu as payé. Demande par ailleurs, un décompte détaillé (qui distingue principal, frais et intérêts)pour faciliter ta vérification.
Concernant la forclusion : même si il y a forclusion, cela ne fait pas lever le fichage FICP. Elle empêche simplement la banque à ester en justice pour demander la condamnation au paiement.
Ton problème majeur étant ce fichage, il faut que tu prouve que tu as payé la totalité de ton crédit. Si celui-ci est abusif, préviens la DGCCRF mais surtout la CNIL.
Tu peux déléguer la gestion de ton dossier à des professionnels comme negociermadette.com.(http://www.negociermadette.com)

Ok, le soucis c'est que l'huissier m'a parler comme un chien et raccroché au nez hier quand j'ai fait allusion à l'article L311-37 et que je voulais savoir quelles preuves cetelem leur a fournis pour me réclamer ces 2 mensualités, j'ai réussi à apprendre qu'il n'avait pas de titre exécutoire (rien de fait au niveau justice) et que cetelem leur à rien fournis mis à par un papier disant que je leur devais 2 mensualités.
Hier j'ai eu un juriste au téléphone, ce qui concerne ma soit disant dette, ils ne peuvent rien dut à la forclusion.
Pour mon fichage il m'a dit de faire une lettre en recommandé avec avis de réception à cetelem en leur rappelant déjà qu'il y a forclusion (en leur rappelant l'article L311-37) pour ce qu'ils me réclament et de me déficher car de ce fait je ne leur dois rien et que leur demande de fichage est abusif.
Il m'a dit aussi d’écrire à la banque de France une lettre en recommandé avec avis de réception pour qu'ils me lèvent mon fichage, car non justifié et qu'il y a forclusion, avec je leur fournis la photocopie du chèque de ma banque et la paperasse qu'il y a eu avec ma banque pour leur prouver qu'en décembre 2009 j'avais bien soldé mon crédit + une copie de la lettre envoyé à cetelem.
Et enfin d'envoyer une copie de courrier envoyé à cetelem à l'huissier.

Bref j’espère que mon défichage sera rapide.

Bonjour, alors un petit retour sur mon affaire.
J'ai écrit à pas mal d'organisme, la médiatrice de cetelem (réponse : pas son problème car mon dossier parti au contentieux), la banque de france pour lever mon ficp non justifier (réponse : pas leur problème), du coup écrit à neuilly contentieux et le service juridique de cetelem (meme boite que neuilly contentieux), pour le service contentieux pas leur problème non plus car parti au service juridique, et ENFIN le service juridique a pu me répondre, donc ils arrêtent la procédure (huissier) mais pas mon ficp que seul cetelem peut faire la demande de levé.