Prise en charge mensualité de crédit suite à invalidité

Bonjour,

Je suis en invalidité depuis le 01 octobre 2012.
La CPAM m'as classé en 2e catégorie, et je perçois une rente.
Je rencontre une obstruction à la prise en charge des mensualités d'un emprunt suite à une expertise.

Comment faire appliquer mes droits dans ce cas présent?
Merci par avance
Marc

bjr,
aviez-vous souscrit une assurance lors de l'emprunt ?
cdt

Bonjour,

Comment faire appliquer mes droits dans ce cas présent ?

Avez-vous lu les conditions générales et particulières de votre contrat ?

Si oui, que précisent-elles quant à votre situation ?

Cordialement

Bjr,
Oui j'ai bien souscrit une assurance lors de l'umprunt.
J'ai lu les CG et particulières de mon contrat. Elles prennent en charge les mensualité en cas d'ITT, d'invalidité en cas PTIA et décès.
Je suis en 2éme catégorie d'invalidité CPAM. J'ai une tierce personne à domicile chaque jour ouvré depuis le mois de mars 2013 pour les acte ordinaires de la vie courante(mon épouse fait les W.E et les soirs).
J'ai fais la démarche pour la 3é catégorie mais c'est très long. Mon médecin traitant a rempli un rapport pour une PTIA ainsi que le centre de réadaptation de ma région. Je passe ce mois ci à l’hôpital pour un positionnement pour l'obtention d'un FRE.

Merci de votre réponse car je suis profondément perdu..

Bonjour,

"obstruction à la prise en charge des mensualités d'un emprunt suite à une expertise"

Vous contestez cela. Quel motif vous oppose la Banque pour motiver la dite "obstruction" ?

Cordialement

Bsr,
Non, j'ai eu une prise en charge suite à mon invalidité, et lors d'une expertise, le Medecin (sans m'osculter car trop douloureux) a rendu son rapport en estimant qu'il n'y avait pas de dégradation de mon etat de santé et que le taux d'invalidité n'était que de 50%. L'assureur a stoppé la prise en charge des mensualités.

Bonjour,

Merci. Je comprends mieux. Vu l'information, cela s'inscrit dans la logique des choses.

Cordialement

..... Ce qui veut dire??????

Logique des choses par rapport à ce que vous veniez de me répondre. C'est ce dernier rapport d'expertise qui a motivé la décision de l'assureur.

oui je suppose, mais que puis-je faire pour contester cet aberration?

Bonsoir,

Pour votre assureur, votre taux d'invalidité (dernière expertise) est de 50% c'est à dire en dessous du taux d’invalidité de 66%.

Il considère que vous n'êtes plus en 2ème catégorie et a interrompu, voire supprimé, la prise en charge.

Dans un premier temps, lisez et relisez bien votre contrat d'assurance pour ce qui est de la possibilité de contester la décision que vous trouvez aberrante.

Après seulement, il vous faudra informer l'assureur de votre intention de contester ce taux de 50%, puis trouver un médecin expert.

En fonction de ce que celui-ci aura constaté et proposé, vous pourrez saisir le médiateur de l'assurance.

En cas d'échec, vous pourrez soumettre votre dossier à un avocat spécialisé afin qu'il apprécie si une procédure a une chance d'aboutir et doit être engagée.

Cordialement