Prêt de voiture suite à un accident

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Bonjour,rnPour une location de véhicule suite à un accident de voiture dont on nous a déclaré à 0% responsable, notre assurance nous propose de nous rembourser 20 euros par jour. Le garage où est notre voiture jugée irréparable par l'expert débute ses locations à 32 euros par jour pour une corsa ou une clio alors que nous avions une 307 SW.rnOnt-ils le droit?rnN'est-ce pas à l'assurance de l'autre conducteur de prendre en charge notre location de voiture?rnMerci. Dernière modification : 16/12/2009

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chaber Superviseur

Bonjour,rnrnLa convention IRSA signée entre les assureurs précise que ces frais restent à la charge de votre propre assureur, de même que les frais de cartes grises que vous êtes en droit d'exiger si elle a moins de 8 ans (abattement d'1/8 par année)rnrnEn cas d'accident non responsable, il doit être retenu la valeur de remplacement et non la valuer vénale dite Argus.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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BonjourrnrnSi vous êtes 0% responsable dans l'accident, votre assureur est tenu de vous prêter un véhicule pendant toute la durée des réparations.rnSi le véhicule est non réparable, il pourra vous prêter un véhicule jusqu'à indemnisation de votre dossier.rnC'est du droit commun, l'assureur est dans l'obligation de passer outre vos conditions générales.rnrnL'assureur adverse subira un recours après indemnisation de votre dossier uniquement.

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chaber Superviseur

L'assureur adverse subira un recours après indemnisation de votre dossier uniquement. rn rnSi le dossier entre dans le cadre de la convention IRSA comme enviton 80% des sinistres traités, les frais indirects (carte grise, location, immobilisation, vêtements et objets transmportés) sont réglés directement par l'assureur de Dadaye (responsable à 0%) sans que celui-ci puisse effectuer un recours auprès de l'assureur adverse. (textes de la convention IRSA)rnrnC'est pouquoi souvent les assureurs passent sous silience le remboursement de ces frais et qu'il est nécessaire de leur rappeler par LR avec AR que la convention n'est pas opposable à l'assuré et qu'ils doivent exécuter le recours auprès de l'assureur adverse selon l'art 1382 du code civil. Auquel cas les assureurs s'inclinent.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bien entendu.rnIl y a aussi les frais tels que frais télécom, de timbres, etc etc dont vous pouvez demander le remboursement avec justificatifs.rnPour ce qui est de l'immobilisation du véhicule, il faut également justifier la demande.

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chaber Superviseur

Pour ce qui est de l'immobilisation du véhicule, il faut également justifier la demande. rnrnPss du tout: si l'expert note dans son rapport le nombre de jours d'immobilisation, un forfait journalier est durnrnLors d'un accident non responsable, l'assureur règle souvent son garage agréé ou le réparateur après une prise en charge.rnrnIl devrait normalement faire un chèque à l'ordre de l'assuré de cette immobilisation forfaitaire, ce que beaucoup d'assureurs oublient et que peu d'assurés revendiquent par méconnaissance. rnrnLes indemnités que les assureurs "omettent" de régler spontanément sont légalement dues au titre de l'art 1382 du code civil et confirmées par la Cour de Cassation de facon régulière.Quel gain sur une année!!!rnrn1) ils manquent à leur devoir d'informationrn2) on pourrait même considérer qu'il y a détournement à leur profit de fonds devant revenir à leur assuré ????

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Euuuuh, il faut pas exagérer non plus ! Détournement de fonds ! Et pourquoi pas la fin du monde en 2012 ! mdrrrrnrnQuant à l'immobilisation, l'assuré doit justifier le besoin d'un véhicule. Et s'il a pris un véhicule de prêt, il doit adresser la facture et justifier ce besoin. Là était mon propos !rnLe rapport d'expert ne fait pas foi dans la mesure où on peut demander plus que ce qu'il y a sur le rapport !