Bonjour, J'ai un litige qui perdure avec le maçon qui a construit ma maison. On n'est pas arrivé à un accord sur le solde de la dernière facture, cela fait presque 2 ans. Quel est le délai de prescription pour qu'il me réclame le solde?
Bonjour,
Le délai théorique est bien de 2 ans.
Mais selon les propos que vous avez pu tenir, par exemple une ou des propositions, la prescription peut se trouver reportée.
Enfin il faut aussi être sur que la réception des travaux est bien intervenue si on ne veut pas connaître des déboires en matière de garanties ultérieures.
Pour être bien, le délai de 2 ans débute à partir du dernier courrier effectué entre moi et l'artisan?
Pas forcément.
Si dans votre dernière lettre vous reconnaissez devoir xx milliers d'euro, cette reconnaissance va porter le délai à 5 ans.
le dernier courrier était mon courrier d'opposition à l'injonction de payer (injonction effectué par l'artisan). J'ai adressé ce courrier d'opposition au tribunal. L'artisan n'a pas continué sa démarche car il savait qu'il était en tort sur plein de choses...
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