Bonjour,
J étais garante pour un locataire, qui n était pas assuré, il y a eu un incendie, il y a plus de 5 ans.
Un avocat m a réclamé en janvier 2017 une somme d'argent, l incendie a eu lieu le 1er avril 2014. En juillet 2018 un huissier c est présenté à mon ancienne adresse sans laisser de documents. Depuis plus de nouvelles.
Le locataire pour lequel j étais garante est allé au TGI, il n y a rien à son encontre.
Ma question est, il y a t il prescription ou pas ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
bonjour
Le locataire pour lequel j étais garante est allé au TGI, il n y a rien à son encontre. c'est à dire? quel est le jugement?
Un locataire selon les art 1733 et suivants du code civil est présumé responsable.
S'il n'est pas garanti l'assureur se retournera contre la caution
Y a-t-il eu action judiciaire à votre encontre?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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