Bonjour,
j'ai eu un credit AUto. ayant eu du mal à le remboursé j'ai rendu le véhicule et j'ai été condamné en le 8/09/2018 à payer et à étaler. j'ai payé les 3/4
j'ai déménagé plusieurs fois.
le 17 aout dernier j'ai eu un avis d'un huissier (de mon domicile actuel) me donnant le rappel de cette décision aux fins de payer.
Le 28 septembre 2018 j'ai eu une saisie attribution sur mon compte par un autre huissier (celui de l'organisme de credit).
entre 2009 et 2018, il ne s'est rien passé.
Y a -t-il prescription ? le délai a-t-il été interrompu par cet acte d'huissier ?
la saisie attribution peut-elle intervenir finalement au delà des 10ans.
bonjour,
l'écoulement d'un délai de prescription peut toujours être suspendu ou interrompu, en particulier, si vous avez déménagé sans informer votre créancier.
un acte d'exécution forcée, comme une saisie, interrompt le délai de prescription.
le délai débute soit au jour de la signification du jugement vous condamnant à payer, soit à la date du premier impayé.
Si l'huissier a pu faire une saisie attribution, c'est que le jugement était encore exécutoire.
vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.
salutations
Merci de votre réponse.
Que peut-on attendre du juge de l'exécution dans pareil cas ? et dans quels délais ?
en fonction des arguments que vous présenterez, le juge acceptera ou rejettera votre contestation.
le délai dépend de la charge de travail du juge.
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