Prescription de paiement 2 ou 5ans pour une construction?

Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison par un constructeur et à la livraison nous avons émis des réserves. La remise des clefs à eu lieu et nous avons du faire le chèque correspondant au 5% final encaissable après la levée des réserves. Ça s’est passé le 23 juin 2011. Les travaux pour lesquels des réserves avaient été émises ont été réalisés. Le constructeur nous a pas appelé, n’est pas venu ou pas de lettre pour signer la levée. Du coup le chèque il ne l’a pas encaissé. Au bout de 2ans et 4 mois une personne travaillant chez le constructeur est venu pour me demander de signer la levée et de refaire le chèque. Ils ont eu un soucis de gestion et se sont rendu compte que c’était pas réglé…
Est-ce qu’il y a prescription comme le stipule l’article L.137-2 du code de la consommation ou est ce qu’ils sont dans leur droit de réclamer ces 5% restant ?
C’est pas facile à comprendre les lois, c’est pour ça que je me permet de vous demander car quand on regarde l’article et qu’on voit noté que tout professionnel est concerné dont les constructeurs on se dit ok y’a prescription de 2ans … Voici l'article que j'ai lu
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_900_1504-prescription_paiement_(j132).pdf
Ou est ce la prescription de droit commun de 5 ans qui s'applique?
Merci d'avance pour votre réponse car je ne veux pas avoir de souci avec le constructeur, si on doit payer on le fera mais s'il y'a prescription de 2ans dans ce cas là c'est trop tard.
cordialement.

Bonjour,
Le problème est un peu plus complexe qu'une simple prescription de dette commerciale.
Il pourrait y avoir prescription si le constructeur ne vous avait pas demandé encore le règlement. Mais là, ce n'est pas le cas puisque vous lui avez fait un chèque. Ce chèque n'a tout simplement pas été encaissé.
Mais un chèque non encaissé au bout de un an et 8 jours, s'il n'est plus valable à l'encaissement, représente cependant une reconnaissance de dette.

vous remercie pour votre réponse aussi rapide. En résumé nous sommes censés refaire le chèque donc pas de prescription de 2ans?

C'est effectivement mon avis, du fait du chèque qui a été déjà établi.
Peut-être d'autres intervenants auront un autre sentiment sur l'affaire...

Bonjour,
Je suis de l'avis de Lag0, le chèque vaut bien reconnaissance de dette, et la courte prescription d'une facture ne s'applique pas.
Merci d'avance pour votre réponse car je ne veux pas avoir de souci avec le constructeur, si on doit payer on le fera mais s'il y'a prescription de 2ans dans ce cas là c'est trop tard.
cordialement
On ne peux pas dire dans la même phrase une chose et son contraire.
SI vous êtes disposé, afin de maintenir des bonnes relations avec le constructeur, il n'y a pas de question à se poser.
La prescription acquise empêche le créancier de poursuivre en justice le paiement de la somme, mais rien n'interdit au débiteur de s'exécuter volontairement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Quand je dit "ne pas avoir de soucis avec le constructeur" c'est etre dans la légalité c'est tout, après maintenir de bonnes relations ça c'est autre chose.
si il y a prescription, je vois pas pourquoi je payerai dans ce cas là. je ne sais pas comment ils font leur gestion et compta, mais se rendre compte au bout de 2ans et 4 mois qu'ils n'ont pas encaissé les 5% finaux c'est quand meme fort.
cordialement.

Bonjour,
La prescription n'est pas que cela.
Ainsi la facture aurait pu être relancée 25 fois, autant de lettres recommandées...et cela n'arrête tout de même pas la prescription qui ne peut être interrompue que :
* par la reconnaissance de la dette (votre cas)
* un acte de procédure.
L'erreur ne fait pas le droit, et il est très possible qu'une erreur ait dissimulé le défaut de paiement et qu'un autre débiteur ait été plus ou moins poursuivi à votre place.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.