bonjour,
Je voudrais récupérer des sommes débitées sur ma carte bancaire.
Sur internet j'ai vu une proposition de clef USB à 1.90 euros j'ai donc coché sur la case ,mais je n'ai jamais reçu cette clef et j'ai eu 3 prélèvements de 29.90 en decembre 2013,en janvier 2014 et en février 2014.
Ma banque m'a conseillé d'annuler ma carte et d'appeler
easy-buro ,ce que j'ai fait à plusieurs reprises...sans succès car ils veulent bien me rembourser mais sur la carte bancaire (qui est annulée) je leur ai demandé de
m'envoyer la somme prélevée indument sur mon compte Paypal
en leur donnant mon adresse electronique de PaYPAL qui est
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
La réponse qui m'a été donnée est la suivante:on va contacter un supérieur pour savoir ce qu'il faut faire!!!
Ce qui signifie pratiquement que je ne serai pas remboursé
de ces sommes prélevées indument!
Pouvez-vous me donner la marche à suivre ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Si ces sommes vous ont effectivement été prélevées indument et sans l'utilisation du code confidentiel de la carte, c'est à votre banque de vous rembourser !
Code monétaire et financier
Article L133-19
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
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