Bonjour
EXPOSEE:
Concernant une assurance vie, lors d'un arrêt, la Cour d'Appel a validé la prescription biennale demandé par l'Intimé (art L114-1 CdesAss).
Pourtant l'une des pièces, qui a été remises à la cour est une lettre recommandée avec AR, pouvait être prise en compte pour suspendre la prescrition puisqu'elle a été envoyé au mandataire de l'assureur 19 mois après l'évennement qui à donné naissance au contentieux.
Cette piéce etait entre les mains du Magistrat mais n'a pas été invoquée, ni dans l'Arret, ni dans les conclusions de l'Appelant.
QUESTION:
Malgrès qu'elle n'a pas été invoquée, cette lettre peut-elle etre revendiquée lors d'un pourvoi auprès de la cour de cassation ?
Dans l'attente de votre réponse recevez mes cordialités.
AGIR
Dernière modification : 31/12/2008
Le principe est qu'en cassation, vous ne pouvez pas produire de pièces nouvelles.
Si elle a été régulièrement communiquée en appel, naturellement vous pouvez en faire état (il en va ainsi si elle a été citée dans les conclusions).
Pour les pièces essentielles, il est prudent de les lister dans le bordereau de pièces.
Seul un avocat à la cour de cassation saura vous répondre et sur l'opportunité d'un pourvoi (délai de 2 mois à compter de la signification).
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