Je voudrais savoir quel est le tribunal compétent ou je pourrais déposer un recours contre la sté Illiad ( FAI Free), car je crois savoir que leur siege est soit dans le 17ème ou le 8ème arrdt.
Merci de votre aide
Si le montant de votre dommages est inférieur à 4000e, l'affaire est du ressort du juge de proximité, qui se trouve souvent au tribunal d'instance de votre lieu de résidence.
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
