Pas de controle technique avant la vente par un professionnel

Bonjour,

Qu'encourt une concession qui ne remet pas le controle technique d'un vehicule avant la vente?

Sachant que
-le véhicule à plus de 4 ans
-Plus de 10 000 km ont été effectués
-le moteur du vehicule est H.S.

D'avance merci Dernière modification : 23/11/2011

Bonjour,

Le CT n'est obligatoire que pour les véhicules de + 4 ans d'âge et exclusivement lors d'une vente entre particulier. Le professionnel a une obligation de résultats.

Si votre véhicule avait moins de 4 ans au jour de la vente, il vous appartient de faire ce CT. Si le véhicule avait + 4 ans au jour de la vente, le dernier CT doit figurer sur la carte grise. Si ce n'est pas le cas, faites faire ce CT si vous voulez pouvoir rouler.