Bonsoir,
Un artisan vient de me donner une facture a payer pour la realisation de meubles de salle de bains fabriquer et poser voila 2 ans!
A-t-il le droit d'attendre aussi longtemps ou avait-il un delai a respecter pour me transmettre cette derniere?
Puis-je lui faire attendre autant de temps pour lui regler celle-ci?
Merçi,cordialement.
Dernière modification : 05/09/2007
Bonjour.
La prescription est de 10 ans dans votre cas me semble t'il.
Donc, il a le droit.
Si vous refusez de payer, alors il pourra vous poursuivre devant le juge de proximité.
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Cordialement.
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