Non respect mesures recommandées de la Banque de France

Publié par

J ai déposé un dossier de surendettement que la Banque de France a accepté - aprés la recevabilité du dossier le Président de la Commission de surendettement a établi des recommandations en date du 5 Décembre 2000- Le 20 Avril 2001, le Juge de l'Execution donnait force executoire à ces mesures recommandées qui prescrivaient entre autres :" la suspension de la saisie immobilière" et "l' ABANDON DES SOLDES aprés ventes " - Bien que n' ayant jamais à ma connaissance, contesté ces mesures , la Banque créancière (SOFAL devenu UIC ) a continué sa saisie immobilière et malgré ces conditions ,a procédé à la vente par adjudication, de mes biens immobiliers : dés juin 2001 jusqu'à Octobre 2002-ne me rendant aucun compte du résultat des ventes dont elle a encaissé la totalité -
Aujourd hui en 2014 , la Banque m'a mise en demeure de lui régler : 234 000 euros !!! ,en "réglement d'un arriéré de mensualités impayées de 6000 euros" ,suite à un commandement de 1995 !!!...la confiscation et la saisie de mes biens depuis 2001, est passée sous silence , idem pour mon dossier de surendettement pourtant déclaré recevable dés 2000- C'est ainsi que je me retrouve menacée de la saisie immobilière du seul bien dont je suis propriétaire aujourd hui -Bien sur lequel la Banque a pris une hypothéque alors que je ne dois rien sur ce bien - Handicapée et gravement éprouvée par un infarctus récent , je vous avoue être totalement desespérée - merci vraiment beaucoup si vous pouvez m'aider par vos conseils -

Publié par

Bonjour

Saississez le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Publié par

Merci beaucoup pour votre réponse, mais le Juge de l'Execution pourra t il annuler cette poursuite inique (et selon moi illégale dans les circonstances ) ? par ailleurs je n ai pas les moyens de régler un avocat - merci d avance cher Pat -

Publié par

Bonjour

Vous prenez contact directement avec le Juge de l'Exécution en vous rendant à son secrétariat au Tribunal de Grande Instance. Le juge aura le pouvoir d'arrêter cette saisie. Vous n'aurez pas besoin d'avocat le Juge convoquera les deux parties.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort