BONJOUR marque de politesse[smile4]
Jai acheté un véhicule à un professionnel le 11 Février 2017 , le 01 Avril je n'ai toujours pas reçu la carte grise de mon véhicule de plus quand je cherche une trace de celle-ci dans le service des titres à l'aide de mon certificat provisoire d'immatriculation il n'y a aucune trace de celle-ci. Mes relances par mail auprès de ce professionnel restent lettre morte.
Quel recours ai-je ?
Merci
Bonjour
En l’état, vous êtes en droit de demander, s’il y a lieu, l’annulation de la vente. Sinon, il va falloir que vous mettiez en demeure le vendeur de vous délivrer sous huitaine la carte grise barrée après quoi vous devrez saisir la justice (Juge de Proximité).
Bonjour,
Sinon, il va falloir que vous mettiez en demeure le vendeur de vous délivrer sous huitaine la carte grise barrée
Ce n'est pas le problème, puisque le sujet est la non réception du certificat définitif.
La question est:
* le vendeur s'est chargé des formalités d'immatriculation mais n'a rien fait
ou
* le vendeur a suivi la procédure, mais semble-t-il l'ANTS n'en pas trace puisqu'il est possible de suivre avec le certificat provisoire
ou
* le vendeur ne s'est chargé de rien et le schmilblic n'est pas lancé.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés