Non délivrance carte varte dauto définitive

Bonjour,
J'ai souscrit un contrat d'assurance auto chez April fin novembre par téléphone ( conducteur malussé) nous sommes le 26 décembre j'ai une attestation provisoire blanche jusqu'au 29 décembre...malgré mes relances permanentes écrites et orales, rien ne bouge, toujours pas de carte verte...à chaque fois j'ai quelqu'un au téléphone qui me dit " je vous laisse patienter un instant je vais consulter notre gestionnaire", je vous épargne tous les détails et toutes les justifications de retard, aujourd'hui ils me disent qu'il ne comprennent pas que le contrat est bien validé et qu'ils ne savent pas pourquoi je n'ai pas ma carte verte, ils doivent me recontacter cet après midi mais j'y crois moyennement. A partir de vendredi je n'ai plus d'attestation. Que puis je faire pour faire bouger les choses? Est ce légal de bloquer le prélèvement sachant qu'ils ne respectent pas leur contrat? dans ces circonstances ai je le droit de résilier sans indemnités? qui dois je contacter en priorité? La médiation de l'assurance (courrier uniquement) ou le service gestion relation clientèle indiqué dans les conditions générales? Merci de votre aide

bonjour

Avez-vous reçu le contrat définitif?

A défaut:

Un contrat d’assurance non signé est-il valide ?

Contrairement à une idée largement répandue, la signature d’un contrat d’assurance n’est que dans de rares cas une condition de validité. Un contrat d’assurance non signé est en effet valide sous réserve que quatre conditions soient réunies. À l’inverse, un contrat signé qui ne respecte pas ces mêmes conditions peut être annulé.

La formation du contrat d’assurance, un aspect essentiel

De nombreux arrêts de la Cour de cassation ont souligné qu’un contrat était formé, et donc valide, dès lors que le souscripteur paye tout ou partie de la prime. Le contractant doit auparavant avoir été clairement identifié et avoir eu accès aux documents précisant les conditions du contrat.

Ces dernières ne doivent pas obligatoirement être soumises sous la forme d’un support papier, mais doivent pouvoir être imprimées par le souscripteur.

L’article 1316 du Code civil a été élargi pour prendre en compte la reconnaissance des écrits électroniques par la loi du 13 mars 2000. L’écrit sous forme électronique a ainsi la même force probante que le support papier ? La condition est que l’identité de l’émetteur soit établie de manière incontestable. Quel que soit le support, celui-ci doit être durable.

L’ordonnance du 6 juin 2005 a apporté des précisions sur les ventes et prestations réalisées à distance. Un mode opératoire complet a ainsi été mis en œuvre en parallèle du respect des dispositions générales prévues par le Code de la consommation et de toutes autres obligations légales.
La traditionnelle signature a beau être encore souvent utilisée lors de la formation d’un contrat, elle n’a rien d’incontournable.

[url=] https://www./assurance/guide/un-contrat-dassurance-non-signe-est-il-valide%E2%80%89[/url]

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains