Bonjour,
J'ai assuré une vieille voiture dont je ne me servais pas ou très peu en 2002 chez xxxxxx.com.
En 2005, la voiture est immobilisée au fond d'un jardin, batterie enlevée et réservoir vidé.
En 2009, je déménage.
En 2011, je demande un relevé d'information par téléphone, et je tombe sur une autre assurance (xxxxxx, je crois). A cette occasion, je leur donne ma nouvelle adresse, et je m'aperçois que le nom de l'assurance a changer, c'est devenu xxxxxx.
Je reçois un nouveau contrat de xxxxxx me demandant de leur renvoyer signé. Je ne le renvoie pas, car je ne souhaite plus assurer une épave qui ne présente aucun danger pour personne.
Les prélèvements continuent comme si j'avais renvoyé le contrat signé.
Le temps passe ... et en octobre 2013, j'envoie la voiture à la casse. J'envoie un recommandé à l'assurance xxxxxx, il m'est renvoyé : adresse inconnue. J'appelle le numéro (surtaxé évidemment), répondeur avec un nouveau nom d'assurance (xxxxxx, je crois). Je cherche sur internet, aucune trace de xxxxxx. J'envoie un email à l'adresse indiqué sur mes derniers courriers, adresse email inexistante, le message m'est renvoyé.
Je contacte xxxxxx (adresse qui figure sur la carte verte) pas de réponse.
Je contacte xxxxxx courtage ( adresse en pied de page des derniers courriers envoyés par xxxxxx).
Miracle, une réponse.
Je fais ma demande de résiliation, pas de problème, mais je reçois 15 jours après un courrier avec injonction de payer avant mise en contentieux, me demandant de payer 30 € de frais de gestion et résiliation.
C'est pas grand chose, mais vu mon parcours pour les contacter, je trouve ça un peu abuser de leur part et je n'aime pas leur méthode. Je leur ai demandé de considérer que nous étions quitte, mais ils ne veulent rien entendre.
Donc, mes questions sont :
1/ Un courtier a t il le droit de transmettre mon contrat à un autre courtier sans que je soit prévenu (et donc sans me transmettre les coordonnées de mon nouvel assureur) ?
2/ Lorsque le nouveau courtier me demande de renvoyer le contrat signé et que je ne le renvoie pas,a t il le droit de considérer le contrat valable et continuer les prélèvements bancaires ?
3/ Ne suis je pas dans mon droit de demander des dédommagements ?
Merci de votre conseil.
Cordialement.
bonjour 1/ Un courtier a t il le droit de transmettre mon contrat à un autre courtier sans que je soit prévenu (et donc sans me transmettre les coordonnées de mon nouvel assureur)un courtier est considéré comme commerçant et peut vendre son portefeuille comme un fonds de commerce.
je m'aperçois que le nom de l'assurance a changer, c'est devenu xxxxxx. est-ce le nom de la compagnie d'assurances?
Je reçois un nouveau contrat de xxxxxx me demandant de leur renvoyer signé. Je ne le renvoie pas, car je ne souhaite plus assurer une épave qui ne présente aucun danger pour personne.
Les prélèvements continuent comme si j'avais renvoyé le contrat signé. le nouveau contrat est-il émis par la nouvelle compagnie?
si vous avez refusé de le signer, il y aurait résiliation, auquel cas vous auriez dû bloquer les prélèvements auprès de votre banque. Qui faisait ces prélèvements la Compagnie ou le courtier?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci de la réponse ....
un courtier est considéré comme commerçant et peut vendre son portefeuille comme un fonds de commerce.
> D'accord, mais s'il ne me transmet pas les coordonnées du nouveau courtier, je ne peux pas le contacter. C'est légal d'avoir un contrat avec quelqu'un dont on ne connait pas l'identité, ni les coordonnées ?
Est-ce le nom de la compagnie d'assurances?
> Je pense que c'est le courtier qui a changé, pas l'assurance (enfin pas sûr, faudrait que je puisse vérifier).
le nouveau contrat est-il émis par la nouvelle compagnie?
> Le contrat est émis par le nouveau courtier, lorsque je lui ai donné ma nouvelle adresse. Le déménagement remet en cause le contrat initial peut être... donc il me renvoit un nouveau contrat à signer.
Qui faisait ces prélèvements la Compagnie ou le courtier?
En fait c'est pas évident de savoir qui est qui ... j'ai un nom de société en entête des courriers (le courtier), j'ai un autre nom en pied de page (le courtier chef ?), et un nom d'assurance sur ma carte verte (la compagnie d'assurance). Celui qui fait les prélèvement est celui qui est en pied de page. Courtier ou assurance, je ne sais pas. C'est ça qui me dérange dans leur système, c'est que je ne sais pas qui fait quoi, et sont très difficilement joignables.
bonjour
tentez de traiter directement avec la compagnie d'assurances inscrite sur votre carte verte.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Tout véhicule automobile doit être assuré à la garantie "au tiers" même s'il ne roule pas.
Que vous entreposiez votre véhicule au fond de votre jardin, sous votre hanhgar ou dans votre garage, il doit être assuré en bonne et due forme.
Même immobile, un véhicule automobile peut causer des dégâts à des tiers, qu’il vous faudra ensuite indemniser.
Qu'il arrive un accident, vous comprendrez, alors, ce qu'a voulu le législateur.
Cordialement
Bonjour,
Non, un véhicule réservoir vidé,batterie déposée et en chandelle (ou roues ne touchant pas le sol) n'a pas l'obligation légale d'être assuré.
Après un accident peut toujours arriver ou qu'on soit, quoi qu'on fasse. Une branche d'un arbre peut aussi se casser et tuer quelqu'un.
Mais ma question n'est pas là.
La question est :
Est ce légal qu'un contrat passe de courtier en courtier sans que l'assuré soit au courant, et donc sans pouvoir joindre le nouveau courtier ?
Car l'assurance de son côté renvoit vers le courtier pour toute demande.
Et est ce légal qu'un contrat non signé soit considéré comme valable ? Y' a t'il une loi de tacite signature ?
Cordialement,
Bonsoir,
Non, un véhicule réservoir vidé,batterie déposée et en chandelle (ou roues ne touchant pas le sol) n'a pas l'obligation légale d'être assuré.
Quel est donc ce texte qui vous permet d'affirmer cela ?
Un véhicule est considéré en circulation dès lors qu'il existe un certificat d'immatriculation (carte grise) en cours de validité.
Tout véhicule à moteur en circulation doit être assuré, c'est d'autant nécessaire depuis la loi Badinter.
Bien sûr il est peu probable, bien que possible, qu'un enfant vienne se blesser en jouant sur cette voiture, mais supposez qu'il en soit ainsi ?
Est ce légal qu'un contrat passe de courtier en courtier sans que l'assuré soit au courant,
Ce n'est pas illégal, puisqu'un fond cde commerce peut être vendu sous la seule égide des publicités légales obligatoires.
Dans le cas d'un courtier il est certainement préférable que la clientèle en soit avisée.
Car l'assurance de son côté renvoit vers le courtier pour toute demande.
L'assureur considère que le courtier dispose d'un mandat spécifique consenti par vos soins et non dénoncé.
Il considère aussi que ce n'est pas son intérêt commercial de traiter en direct, au risque de froisser un courtier et se faire "blacklister" par la corporation.
Et est ce légal qu'un contrat non signé soit considéré comme valable
En principe pas ce genre de contrat, mais certains contrats dits d'adhésion se dispensent de votre signature (contrats de transport par exemple)
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Le texte qui permet de "se permettre" d'affirmer "Non, un véhicule réservoir vidé,batterie déposée et en chandelle (ou roues ne touchant pas le sol) n'a pas l'obligation légale d'être assuré" n'est qu'un bouteillon dont nombre d'assurés aiment "se gargariser".
Lorsque leur responsabilité est mise en cause, que le bouteillon est dur à avaler et à digérer! Certains n'apprennent jamais aussi bien que par la méthode expérimentale.
Enfin, souhaitons qu'il n'arrive jamais rien.
Cordialement
Les choses n'ont pas l'air si clair en cas d'immobilisation complète et à la rigueur ce n'est pas le problème de l'assureur. Si je décide de ne plus assurer un véhicule immobilisé, c'est mon problème. L'assureur n'est pas mandaté pour faire appliquer la loi, mais pour vendre un service dans un cadre précis. Lorsque ce cadre précis n'est pas respecté, je pense qu'il est bon aussi de lui faire savoir.
Si je reprends le problème du coté assureur. J'ai un assuré qui déménage, je lui envoie un nouveau contrat. L'assuré ne renvoie pas son contrat... Puis un jour, l'assuré a un accident.
Je lui dis quoi en tant qu'assureur ?
"Oui monsieur pas de pb, vous êtes couvert même si vous n'avez pas signé le contrat" ou "Monsieur je suis désolé mais vous n'avez pas signé le contrat donc vous n'êtes pas couvert".
Je pencherai pour la 2ème ... Si l'assureur peut estimer que le contrat n'est pas valable, alors l'assuré de son côté peut faire pareil. Ce qui est vrai pour l'un doit l'être pour l'autre.
bonjour
Si je décide de ne plus assurer un véhicule immobilisé, c'est mon problème. L'assureur n'est pas mandaté pour faire appliquer la loi, mais pour vendre un service dans un cadre précis.L'assureur par le biais du code des assurances fait respecter le code de la route, notamment les art ci-dessous:
Art R322-1
I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Art R322-6
I. - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation
Entre ces deux articles le véhicule est considéré comme circulant, donc soumis au code de la route de la route et au code des assurances
Il eût été judicieux de demander une simple garantie responsabilité civile hors circulation.
Si l'assureur peut estimer que le contrat n'est pas valable, alors l'assuré de son côté peut faire pareil
http://legifrance.gouv.fraffichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007040300&fastReqId=1488622545&fastPos=1
La cour de cassation en a jugé autrement lorsque le courtier a donné son accord
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Mais tout le monde reconnait bien qu'il y a tout de même une situation anormale, avec une responsabilité partagée.
Pour ce qui est de la voiture sur cale, effectivement la douane considère dans le cadre du stockage des voitures en transit (TT) que c'est une condition suffisante pour conserver l'exonération de la TVA non payée à l'achat du véhicule.
Ceci pour les expatriés qui préfèrent conserver un véhicule à demeure lorsqu'ils viennent résider sur le territoire (vacances)
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonjour
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007457607&fastReqId=971323976&fastPos=1
le lien ci-dessus peut vous aider quant à la signature d'un contrat
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
"L'assureur n'est pas mandaté pour faire appliquer la loi, mais pour vendre un service dans un cadre précis"
Vous n'avez rien à craindre de vos assureurs. En cas de sinistre, selon votre souhait, n'ayant rien à débourser, ils vous ignoreront.
Croyez qu'ils connaissent à la perfection le Droit des Assurances, toutes ses arcanes et toutes les jurisprudences, tout comme l'assureur de la victime, si un évènement malheureux mettant en cause votre responsabilité, venait à se produire.
En revanche, si vous n'avez rien à craindre des assureurs, il en va tout autrement des tribunaux. En cas de sinistre, il sera trop tard pour y penser.
Cordialement
Pour vous donner le fin mot de l'histoire ... Pour rappel, mon interlocuteur (courtier ou assureur ou un peu des 2, je ne sais plus vraiment) me demandait 20 € de frais de gestion, puis 35€ de frais de résiliation. Je leur ai fait un courrier en leur donnant le détail des démarches que j'ai dû faire pour les joindre, et j'ai demandé un dédommagement pour leur injoignabilité volontaire : adresse inconnue, numéro de tel sur répondeur, adresse email non valable. J'ai demandé aussi à être mis en relation avec leur médiateur pour contester la validité du contrat que je n'ai pas signé en 2011.
Petite victoire ce matin, je reçois un email, ils abandonnent les frais de gestion et résiliation (en guise de dédommagement).
Ils acceptent donc leur tort au regard de leur injoignabilité.
Ce n'est pas pour gagner 20 ou 30€ que je leur ai tenu tête, mais pour leur montrer qu'ils ne peuvent pas faire n'importe quoi, malgré leur tentative d'intimidation avec leur injonction de payer et société de recouvrement.
Après, je pense que je vais en rester là, je n'ai pas le temps de m'engager dans une procédure pour contester la validité du contrat, même si ce serait intéressant de savoir ce qu'en pense la justice.
Merci encore de vos réponses.
Cordialement
Je vous comprends.
Mon premier PDG déclamait à tous vents " si on doit 10 millions on empruntera pour les payer, mi si on ne doit pas 10 francs on déplacera 10 avocats".
C'est une image bien sûr.
Je suis un peu comme vous, j'ai poursuivi 2 fois ma banque devant la juridiction de proximité pour des affaires de 18 et 44euros.
Le conseiller commercial à chaque fois se marrait en me défiant d'agir, puis ne se marrait plus lorsque par son siège il était avisé de la saisine et surtout de la réaction de son siège.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Oui 20 €, c'est pas grand chose, mais s'ils demandent 20 € à 1000 clients, ça fait tout de suite 20000 €. Juste parce que les clients se sont dit que pour 20 €, il valait mieux payer plutôt que de contester et risquer des pénalités. C'est d'ailleurs le discours que m'a tenu la société de recouvrement que j'ai appelé suite à leur injonction de payer sous 5 jours.
Finalement, j'ai bien fait de ne pas céder.
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