j'ai souscrit une assurance voiture en france. Ayant un permis étranger je suis soumi à une franchise de 750 euros en cas de responsabilité dans un accident.
J'ai eu un accident dans lequel ma responsabilité a été engagé. L'assurance me réclame donc 750 euro.
Ne pouvant payer la totalité et au vues de mes revenus j'ai proposé à mon assureur de lui verser 20 euros par mois.
Ce dernier refuse il veut 50 euros par mois et à tranmis mon dossier à une société de contentieu en a t-il le droit puisque je ne refuse pas de payer mais que je ne peux lui régler que 20 euros par moi et il m'informe que les frais de la société de contentieu seront à ma charge. Est-ce légal?
Dernière modification : 03/01/2008
Bonjour.
Oui, c'est tout à fait légal. Il est en droit d'exiger la totalité tout de suite..
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés