Bonjour,
Je fais appel à vos lumières suite à nos déboires avec notre assurance (directe assurance), le dimanche 6 avril 2014 ma femme a été victime d'un accident, en passant une intersection au feu vert nous avons été embouti sur le côté gauche (côté conducteur) par un véhicule qui n'avait pas respecté le feu rouge pour lui.
Le chauffard est descendu de son véhicule nous a dit de prendre en photo la plaque d'immatriculation de son véhicule, qu'il n'avait pas le temps de faire le constat puis il est parti [smile36] avec son véhicule.
Pour notre véhicule de la tôle froissais, la portière gauche côté conductrice enfoncée.
Au commissariat de police que nous sommes allées voir le jour même cela ne constitue pas un délit de fuite, car le chauffard a pris de temps de descendre de voiture de se faire reconnaitre physiquement même si pour toutes informations on ne dispose que de sa plaque immatriculation et rien d'autre pas de nom ou l'adresse de sa compagnie d'assurance.
Nous avons reçu un courrier de l'experte auto qui nous dit ceci : le montant des réparations avant démontages est estimé à 3 285 euros.
La valeur avant sinistre, selon les éléments fournis est fixée à 2 300 euros.
Le montant des réparations étant supérieur à la valeur vénale les conditions des articles L.327 du code de la route sont applicables.
Que ce véhicule est considéré comme techniquement réparable.
Que j'ai-je choix entre cession et conservation de mon véhicule.
Véhicule acheté à crédit pour 3 000 euros.
Dans ces deux derniers courriels mon assurance (directe assurance) me dit ceci « malgré nos tentatives, le tiers responsable de vos dégâts ne fait pas droit à nos réclamations. En conséquence, nous ne pouvons exercer aucun recours afin d'obtenir réparation du préjudice subi et nous nous voyons contraints de clôturer votre dossier sans suite. Il me confirme aussi que ma responsabilité naît pas engager dans ce sinistre que cela n'aura aucune incidence dans l'évolution de mon bonus.
Ma question est la suivante, j'ai demandé par lettre RAR à plusieurs reprises la réparation de mon véhicule. Mon assurance se cache [smile7] derrière le fait que le chauffard ne réponde pas leur courrier et qu'il n'arrive pas à retrouver l'assureur adverse. Que dans ces conditions il se voit contraint de clôturer notre dossier sans suite.
Que me reste-t-il encore comme solution, sinon le tribunal d'instance, je vous remercie de toutes informations.
Hello
normalement il existe un mediateur des assurances qui pourrait vous orienter.
ensuite il y a aussi un fond national de garantie qui intervient en cas de defaillance d'un assureur ou d'un sinistre avec une personne non assurée.
votre assurance aurait du vous orienter .
Par ailleurs si dans votre contrat il y a une protection juridique elle devrait pouvoir intervenir.
ps je m'etonne que la clause "remise en etat" d'avant le sinistre ne vous soit pas ouverte .
je nais pas compris votre question "remise en état" pour ma voiture d’occasion d'une valeur de 3 000 euros j'ai prie une assurance au tiers et mon assurance ma proposer de me rembourser au quart (25%) de la valeur déclare par leur expert auto avant sinistre.
je faisais allusion a une clause dont j'ai souvenir qui vous permet si vous n'etes pas en tort d'avoir le choix entre la reprise valeur argus etc..et la remise en etat d'avant le sinistre : si vous avez passe un controle technique fait des travaux etc ces factures et elements sont pris en compte ..
mais voyez avec le mediateur qui doit intervenir en votre faveur. Preciser aussi si votre credit est remboursé.et sinon le reste a payer .
bonjour
Nous avons reçu un courrier de l'experte auto qui nous dit ceci : le montant des réparations avant démontages est estimé à 3 285 euros.
La valeur avant sinistre, selon les éléments fournis est fixée à 2 300 euros.
Le montant des réparations étant supérieur à la valeur vénale les conditions des articles L.327 du code de la route sont applicables.
Que ce véhicule est considéré comme techniquement réparable.
Que j'ai-je choix entre cession et conservation de mon véhicule.
Véhicule acheté à crédit pour 3 000 euros. vous avez un délai d'un mois pour prendre position.
Si les réparations sont supérieures à la valeur du véhicule vous ne pouvez être indemnisé que de la valeur de remplacement, sans pertes ni profits dixit la cour de Cassation à maintes reprises
Ce n'est pas parce que vous avez acheté ce véhicule 3000€ vous pourrez avoir éventuellement une indemnisation supérieure à la valeur estimée. Si vous avez des factures vous pouvez les transmettre à l'expert pour tenter de faire remonter cette valeur.
Sur ce point le médiateur ne pourra vous donner une réponse favorable
Par ailleurs si dans votre contrat il y a une protection juridique elle devrait pouvoir intervenir. tout à fait pour tenter un recours
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
En supplément vous avez je pense la possibilité de faire faire une autre evaluation des travaux : ex deja vu mettre une portiere neuve sur un vehicule ancien alors qu'un debossage ou qu'une portiere d'occasion ferait l'affaire.
l'entente habituelle entre experts et garagistes ne doit pas vous faire prendre leurs declarations pour parole d'evangile ...
Je reviendrai aussi sur la vision restrictive à mon avis du delit de fuite (les assurances et les garages ont les moyens de retrouver facilement le proprietaire avec leurs fichiers )
la photo de la plaque aurait pu aussi bien etre prise par un passant ou vous meme par reflexe..
le fait de ne pas avoir ete recherche serieusement lui a permis de se soustraire a ses responsabilités civiles et penales (feu rouge brulé = 3 ou 4 pts..!peut être enrégistrés par un radar).
le refus de votre assurance en main, vous pourriez vous risquer a deposer plainte ou au moins l'annoncer au mediateur de votre assurance qui manifestement n'a pas fait tout ce qu'elle devait pour defendre vos interets.
"A noter : pour que le délit de fuite soit constitué, il suffit que le conducteur ait tenté d’échapper à ses responsabilités – que le conducteur ne se soit pas arrêté aussitôt l’accident provoqué. Ainsi le conducteur est passible du délit de fuite même si, sans s’arrêter aussitôt, il s’est cependant présenté ensuite au commissariat ou encore s’il est revenu sur le lieux de l’accident (dès lors qu’il est prouvé qu’il a bien tenté d’échapper à ses responsabilités).
Le délit de fuite est à la fois prévu par le code de la route et par le code pénal, le premier renvoyant au second....
"
...
Bonjour,
Contrairement aux dire des policiers, ce conducteur a bel et bien commis un délit de fuite car il a refusé clairement de donner toutes informations le concernant : nom, adresse, assurances, permis de conduire. Une plainte est à déposer directement, par LR/AR auprès du Procureur de la République. Ce sera à ce dernier de décider, et non aux policiers, s'il classe sans suite ou s'il poursuit ce délinquant routier. Les policiers n'ont pas le droit de refuser un dépôt de plainte, c'est leur boulot, ils l'enregistrent et la transmettent au Parquet.
je viens de prendre connaissance de vos nombreux messages et je vous en remercie, hélas pour moi il est déjà 22 h 45 et j'ai la tête comme une enclume. je prendrais vraiment la porter de vos informations demain, encore merci de votre aide et bonne soirée.
Malik.
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