Bonjour ,rnUne entreprise d'entretien de chaudière m'envoie en Avril 2019 une mise en demeure pour réclamer une facture du 01/01/2015 ,une facture de redevance annuelle pour l'année 2017 datée du 01 janvier 2017 payable a réception.Je voulais donc savoir si je peux refuser de payer ces deux factures au regard du délai de prescription ?rnD'autre part j'ai envoyé une résiliation de contrat avec accusé de réception le 23 janvier dernier pour l'année 2019 car je n'avais pas reçu d'avis d'échéance avant la date limite de résiliation .Cette société dans ce courrier me réclame également le paiement de la redevance annuelle 2019 payable au 01 janvier 2019.Ai je le droit de refuser de payer cette facture 2019 ?(j'ai conservé l'accusé de réception du courrier de résiliation)rnJe vous indique par ailleurs qu'une autre société est intervenue sur mon installation et a relevé de nombreux manquements pour l'entretien c'est pourquoi je n'envisage pas d'accord a l'amiable.rnrnJe vous remercie .rnCordialement
bonjour,rnsi vous n'envisagez pas d'accord amiable, attendez que l'entreprise vous relance.rnpour la résiliation, vous devez vérifier sur votre contrat, si vous avez bien respecté les conditions contractuelles de résiliation.rnl'article L218-2 du code de la consommation indique:rnL'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.rnvotre facture de 2015 est donc prescrite, vous n'avez pas à la payer.rnsalutations
Merci , la facture de 2017 serait-elle aussi prescrite?rnJe regarde si je trouve un contrat c'était juste un entretien annuel..
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