Bonjour,
J'ai eu deux accidents responsable en 2014. Debut janvier 2015 je suis informé par mon assurance que ma prime augmenté je leur demande donc de changer mon assurance car trop chère. Ils m'informe qu'ils ne peuvent pas en raison de deux impayés de novembre et décembre. Je pais alors ces deux mensualités, mais la on me répond qu'ils ne peuvent toujours pas car je dois payer l'intégralité de l'année 2015 pour faire les modifications et qu'ils rembourseraient la différence après.
Je leur explique alors que je ne possède pas cette somme, que je ne suis pas en mesure de tous avancer. Impossible de trouver un arrangement...
Mes garanties ont été suspendu en mars, je pensais que mon assurance était résilier. Aujourd'hui mon dossier est dans les mains d'un huissier et ont me réclame la somme pour toute l'année 2015 alors que je n'était plus assuré et que j'avais bien fais comprendre que je ne souhaitais pas continuer avec cette assurance à ce tarif.
Que dois-je faire?
Merci
bonjour
vous avez du recevoir une LR de mise en demeure pour impayés qui suspend les garanties si non paiement dans les 30 jours. Si non paiement dans les 10 jours suivants le contrat est résilié.
code des assurances L113.3
" La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."
Un prélèvement rejeté: l'assureur est en droit de réclamer l'année entière, sachant que le paiement mensuel n'est qu'une facilité.
La position de l'assureur est tout à faut normale et légale.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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