Litige suite achat véhicule d'occasion a 1 particulier

10 octobre 2013 Achat d'un véhicule FIAT Panda Réglé par chèque de banque de 3700 €
Sur l'annonce et dans nos contacts téléphoniques et lors de l’essai préalable à l'achat, la date de l'année modèle 2010 a été confirmée. Le véhicule est en bon état de présentation, le prix demandé correspond à la cotation 2010.
Le jour de la vente, à ma préoccupation sur le remplacement couteux et obligatoire à 5 ans de la courroie de distribution, le vendeur nous fait remarquer qu’il a bien noté sur le carnet d’entretien : «à faire avant 29/04/2015 ». Année 2010 confirmée.
Le vendeur a préparé le certificat de cession que nous n’avons plus qu’à signer. Le véhicule est pour nous de 2010, moins de 4 ans et donc pas besoin de contrôle technique, nous ne le réclamons donc pas. Revenus chez nous avec le véhicule, le lendemain, nous constatons que la date de première mise en circulation est le 29/04/2009 et que la date de visite obligatoire était le 29/04/2013.
L’année 2010 gravée dans notre esprit, nous ne l’avons pas vérifié lors de la signature.
Le vendeur ne nous a pas remis le justificatif de contrôle technique obligatoire de moins de 6 mois. Il n’y a pas de vignette sur le pare-brise ni sur le certificat d’immatriculation. Leurs présences nous auraient alertés sur l’âge réel de la voiture.
Merci de vos réponses

Si je puis vous être utile ...

Bonjour,
Le Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 portant sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles avertit dans son article 5 bis que :
« Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Et l’article 1615 du Code Civil précise que :
« L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».
Les accessoire dont il s’agit sont le matériel comme par exemple une roue de secours mais aussi ceux administratifs juridiques dont dépend la visite technique.

De FAIT, vous pouvez prétendre à l’invalidation de la vente ou pour le moins réclamer un dédommagement qu’il vous faudra négocier.
Salutations.

Merci de votre réponse

Vu la somme en jeu cela dépend du tribunal de proximité.
Mais de nombreuses sources moyennement juridique certes, invoquent de notre part un forte responsabilité, du fait que nous ne n'avons pas vérifier les documents officiels.
Le juge risque il de dédouaner le vendeur.
Dans cet aspect de l'affaire "se laisser berner est il plus grave que berner" ou c'est 50/50 si je puis m'exprimer ainsi.
salutations

Bonjour,
Comme vous l'a dit Phil34, le simple manque de fourniture du contrôle technique, qui est obligatoire pour la cession d'un véhicule de plus de 4 ans, est un motif valable d'annulation de la vente.
Les jugements rendus depuis quelques temps vont tous dans ce sens là.
Vous avez donc, en premier lieu, un moyen de pression sur le vendeur pour un arrangement à l'amiable, et si besoin, la possibilité de saisir la justice avec de grandes chances d'avoir gain de cause.
Ceci-dit, effectivement, pourquoi n'avez-vous pas vérifié la carte grise lors de la vente ? Il est toujours très important de vérifier dans le détail les documents remis...