Bonjour, j'ai acheté une véhicule d'occasion 21000€ qui a été gravement accidenté(fortes présomptions d'un passage au marbre), mais surtout très bien maquillé en apparence et horriblement mal réparé.Le propriétaire précédent le savait puis qu'il en a été la victime, mais s'est bien gardé de me le dire.A ce jour, c'est moi qui ai constitué 99% du dossier en recoupant les quelques informations dont je disposais pour:
- reconstituer tout l'historique du véhicule depuis l'origine ainsi que son passé concernant les différentes compagnies qui l'ont assuré
-retrouver l'ancien propriétaire qui a entretemps déménagé
-identifier le garage réparateur
En bref, un travail de fourmi et de détective, mais payant au final.Mon assistance juridique est impliquée mais malheureusement fait le strict minimum,au plus simple, sans creuser.
Je suis actuellement dans une impasse puisque la compagnie d'assurance (PACIFICA) ayant réglé le sinistre, refuse sous prétexte de confidentialité de me fournir le moindre élément concernant l'accident(facture des réparations, rapport d'expertise...)Je leur ai pourtant proposé de fournir toutes les preuves concernant mon identité, le fait que je sois l'actuel propriétaire du véhicule(authentification des documents par la Gendarmerie), etc, rien n'y fait.
Est-ce légal puisqu'en l'occurrence cela fait le jeu des personnes malhonnêtes et cela cautionne cette manière de faire.
Moi j'aurai tendance à qualifier l'attitude de la part de PACIFICA comme complicité et dissimulation de preuves.
Ai-je un moyen d'obtenir ce que je réclame depuis des mois?
Donnez moi votre avis.
Merci d'avance.
Bonjour,
Il est parfaitement normal que l'assurance, qui n'a aucun rapport avec vous, refuse de vous communiquer ces informations.
Pour les avoir, il faudrait que vous saisissiez la justice et que ce soit le juge qui les demande.
Bonsoir,
Quel est pour vous l'intérêt de connaître "l'histoire du véhicule" que vous avez acheté?
Ce véhicule présente-t-il des graves défauts de fonctionnement?
Qui vous a vendu ce véhicule? Un particulier, un professionnel?
Avec ces informations, il sera possible de vous donner les démarches à entreprendre.
Cordialement.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je comprend que l'assurance soit tenue à un devoir de réserve et de confidentialité, mais là en l'occurrence, je propose de fournir toutes les preuves, authentifiées de surcroit concernant ma bonne foi et je me heurte à une fin de non recevoir.
C'est un peu tordu comme attitude.
De plus, je leur ai également fourni l'attestation faite par leurs services confirmant l'accident et que m'a transmis l'ancien propriétaire puisque maintenant mis devant le fait accompli il a arrêté de nier l'existence du sinistre.
PACIFICA sait que j'ai une partie de la réponse entre les mains , mais refuse de divulguer le reste.
De plus, il y a une zone d'ombre concernant le montant des réparations, puisque suite à une 1ère expertise du véhicule en présence de l'expert et d'un carrossier, le montant payé par PACIFICA n'est pas cohérent au vu des dégâts.
Je précise également que la voiture avait 6 mois et 7500km,était sous garantie constructeur et valait plus de 41000€ au catalogue.De plus le propriétaire pris dans une collision en chaîne avec choc par l'arrière et projection sur le véhicule le précédant a été dégagé de toute responsabilité et cela c'est écrit noir sur blanc sur l'attestation fournie par PACIFICA
Pour rebondir sur votre suggestion comment puis-je saisir la justice?
Puis-je le faire en parallèle de l'action menée par ma protection juridique ?
Merci d'avance.
A Trichat,
Quel est pour vous l'intérêt de connaître "l'histoire du véhicule" que vous avez acheté?
Ayant été gravement accidenté, le propriétaire devait me le signaler.
De plus, cela a une incidence sur la valeur vénale du bien.
De surcroit cela pourra expliquer et corroborer que le montant des réparations ne correspond pas à la réalité du sinistre.
c'est bien simple, le prix des pièces qui auraient dû être remplacées couvre tout juste le montant total du sinistre, donc cela explique que tout a été fait à l'économie, la question est de savoir pourquoi ?
Ce véhicule présente-t-il des graves défauts de fonctionnement?
Oui, c'est une piscine,plusieurs pièces ont été redressées ou recollées, la tenue de route est bizzare,il y a des traces de "pinces"(marbre ou équerre de redressage) sur les bas de caisse, un bruit qui provient du train arrière, tout le dessous est corrodé dans la zone qui a été "réparée", je m'arrête là ...........
Qui vous a vendu ce véhicule? Un particulier, un professionnel?
Un particulier, seul et unique propriétaire,auteur d'unne annonce dont je vous passe les détails et en jurant la main sur le coeur que la voiture était "très saine" pour reprendre ses propos oraux et écrits et qu'elle n'avait jamais été accidentée.
Un
A Trichat, dans la précipitation, j'ai omis de vous dire bonsoir, toutes mes excuses...
Pour ce qui est de la justice, je pensais que vous comptiez engager une procédure contre votre vendeur pour vices cachés. C'est dans le cadre de cette procédure que le juge aurait pu être amené à demander à l'assurance ces documents.
Il est parfaitement normal, quoi que vous en pensiez, qu'actuellement l'assurance refuse de vous communiquer des documents qui "ne vous regardent pas" officiellement.
Merci LagO, je prend note de ce qui concerne le refus d'information de l'assurance, mais avouez que c'est difficile à avaler vu les circonstances.
Je ne demande pas un traitement de faveur mais juste un minimum de compréhension, mais comme vous le dites, piste à oublier en tant que particulier.
Pour la procédure pour vices cachés, je pense que cela sera la suite logique si un règlement à l'amiable n'aboutit pas.
Pour le moment c'est cette voie qu'a choisi ma protection juridique.
A Trichat,
D'autres raisons qui me chagrinent,si j'avais su que la voiture avait été accidentée, je ne l'aurai jamais achetée.
D'autre part, si je veux m'en défaire, je vais devoir le dire au futur acquéreur et la valeur s'en retrouvera réduite d'autant, je pense d'au moins 25%.
Je ne me vois pas agir de la sorte avec un futur acquéreur, c'est contraire à mes principes.
J'ai toujours été totalement transparent lors de la vente de mes véhicules précédents, ce n'est pas maintenant que je vais changer.
A LagO et Trichat, veuillez me préciser si vous voulez que nous communiquions en MP ou pas.
Encore une fois merci pour votre aide.
Bonne soirée.
Bonsoir,
Je comprends mieux votre dépit : acheter une voiture "1ère main" qui a subi un grave accident, sans que le vendeur ne le signale est cause de préjudice.
Tout d'abord, concernant votre assurance protection juridique, vérifiez votre contrat, mais la plupart contienne une clause qui privilégie l'accord amiable plutôt que le recours judiciaire.
Dans votre cas, compte tenu de l'important préjudice que vous devez supporter, un recours en annulation de la vente devrait être engagé : en effet, il s'agit d'une vente avec vice caché. Vous devez insister auprès de votre protection juridique pour qu'elle vous assiste dans cette procédure. Et là je suis en parfait accord avec Lag0 sur les vices cachés.
La première mesure qu'ordonnera le tribunal est une expertise qui recherchera les dommages subis par le véhicule, appréciera la qualité des réparations effectuées et donnera une estimation du véhicule compte tenu des éléments précédents.
Cordialement.
Bonsoir,
Effectivement j'en ai gros sur la patate, mais je suis coriace et je ne vais pas lâcher le morceau d'autant plus que la personne est solvable.
Ce qui m'a agacé c'est le fait d'avoir dû endosser le rôle du détective et de m'être trouvé confronté à des refus de collaboration qui même s'ils peuvent être justifiables n'en sont que plus injustes.C'est vraiment la loi du silence, mais bon....
Effectivement comme vous le précisez, c'est bien la voie du recours amiable qui est privilégiée dans un 1er temps par ma protection juridique, le recours juduciaire viendra par la suite en fonction de la réaction de l'ancien propriétaire.Moi de mon côté j'ai déjà signifié que je n'accepterai pas d'arrangement ou de compromis mais uniquement un règlement clair et définitif de ce litige.Je veux l'annulation pure et simple de la vente avec remboursement de la somme payée, j'ai également demandé des dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi que le remboursement des autres sommes engagées, mais je suis prêt à faire une croix dessus si j'obtiens l'annulation de la transaction.
Une 1ère expertise non contradictoire a déjà eu lieu sur demande de ma protection juridique afin d'évaluer le bien fondé de ma "plainte".
Elle a confirmé mes dires, mais surtout dévoilé des anomalies bien plus importantes visibles uniquement sur le soubassement du véhicule.
Un désastre pour reprendre les paroles de l'expert et du carrossier.
Une seconde expertise contradictoire cette fois-ci est agendée la semaine prochaine avec convocation de la partie adverse.
Mais très sincèrement au vu de la mauvaise foi affichée jusqu'à présent par l'ancien propriétaire, je suis inquiet sur l'issue de cette affaire.
Pour le moment je pense qu'il ne serait pas judicieux d'entamer un recours judiciaire en parallèle de l'action engagée tant que les conclusions de la semaine prochaine n'ont pas été prononcées.
Honnêtement à force de me faire ballader de droite à gauche , je ne sais plus à quel saint me vouer.
Toujours est-il que je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Je vous tiendrai au courant de la suite à compter de mercredi prochain.
Bonne soirée.
A Trichat,
Bonjour,
Suite à votre suggestion, j'ai vérifié les conditions générales de mon contrat d'assurance (MAAF) pour ce qui concerne "La garantie défense juridique de l'automobiliste"
Il en ressort que la première étape est une tentative de règlement à l'amiable, puis si nécessaire recours judiciaire devant les tribunaux suivant un plafond de remboursement des frais engagés, limité si j'ai bien compris à 15000€ par litige.
Je peux vous en faire parvenir une copie.
Ma protection juridique me demande également de ne pas engager une action en justice ou autre sans leur accord, ce qui se comprend.
Bonne journée.
Bonjour,
Vous confirmez ce que je vous ai dit hier.
1ère phase: tentative de règlement amiable;
2ème phase: procédure judiciaire, avec l'accord de l'assureur, si l'arrangement amiable a échoué.
Attendez les résultats de l'expertise contradictoire et avisez ensuite selon la position qu'adoptera votre vendeur.
Cordialement.
Bonsoir LagO et Trichat,
Je reviens vers vous suite à l'expertise contradictoire qui a eu lieu mercredi 09 Janvier.
Mais tout d'abord je dois vous dire qu'à force de ténacité et malgré que 7 ans se soient écoulés depuis le sinistre, j'ai réussi à obtenir une copie du rapport d'expertise après avoir recoupé les quelques éléments en ma possession.A la lumière du rapport, ce que je soupçonnais s'avère exact et il est marqué noir sur blanc que la voiture a été mise sur un banc de redressage autrement dit un marbre.La liste des pièces remplacées et ou redressées est également jointe et il apparait que la voiture a été réparée à l'économie en ne remplaçant pas certaines pièces, dans un "garage" pratiquant un taux horaire très bas et qui de plus a lui-même sous-traité une partie du travail à quelqu'un d'aussi "professionnel" que lui.
Ceci explique le montant anormalement bas et la qualité médiocre de la réparation.Il n'y a plus de contestation possible mais vous verrez que la suite vaut également son pesant d'or.
Revenons maintenant à l'expertise proprement dite.
La partie adverse s'est présentée avec ses parents et un expert.Moi-même ainsi que l'expert mandaté par ma protection juridique étions présents.Après exposition des faits, l'expert de la partie adverse a tenté immédiatement de minimiser les faits en arguant que le vendeur pensait qu'un accident survenu 5 ans avant la vente du véhicule n'avait pas à être déclaré!A l'énoncé que la voiture était passée sur le marbre, la partie adverse ainsi que ses parents ont feint l'étonnement en affirmant n'être au courant de rien, idem pour la sous-traitance, puis le père a pris la parole en disant qu'il n'y avait rien d'anormal à ce que le véhicule soit passé sur une banc de redressage puisque c'était la procédure habituelle pour toute intervention en carrosserie!Incroyable mais vrai.
La personne concernée par le litige, en l'occurence le fils, est restée étonnamment silencieuse.
Puis la voiture a été examinée sur un pont élévateur avec toujours la même volonté de minimiser la gravité de l'accident de la part de l'expert représentant la partie adverse.Les parents ont assisté, participé et commenté l'expertise tout en étant extrêmements agressifs à mon encontre sans que leur expert ne leur fasse la moindre remarque alors que ces 2 personnes n'étaient nullement concernées par cette affaire.
Nous nous sommes retrouvés à 4 contre 2 !!
Vu que le père a continuéà m'invectiver en me demandant de quel droit je me permettais de juger et critiquer le travail qui a été fait, j'ai sorti un autre atout de ma manche en lui disant que je trouvais surprenant qu'il défende bec et ongles le garage réparateur mais que je savais pourquoi(en fait je l'ai appris le matin même)tout simplement parce qu'il connaissait le propriétaire de longue date et qu'il était lui-même client chez lui et qu'ils avaient par conséquent des intérêts communs.J'en ai profité pour dire que je trouvais anormal que lui et son épouse soient intervenus dans un litige ne les regardant en rien.
Pour finir un PV commun des constatations a été rédigé par les 2 experts et il a été demandé à chacun sa position.Pour ma part, je suis resté sur la même ligne, à savoir dans le cadre d'un règlement amiable, annulation de la vente, remboursement de la somme payée puis restitution du véhicule.Concernant la partie adverse, une fois de plus la réponse est venue des parents, pas de prise de décision dans l'immédiat.Tout cela a été consigné par écrit et signé par les experts, la partie adverse et moi-même.Voilà où nous en sommes actuellement.
Maintenant mes questions sont les suivantes:
-savez-vous de combien de temps dispose la partie adverse pour fair part de sa décision?
-si cela se poursuit par un recours judiciaire, pensez-vous qu'il soit préférable de choisir un avocat spécialisé en droit automobile ?
Merci d'avance à tous les deux pour votre aide.
Bonjour,
Je ne comprends pas bien ce que faisaient les parents ici !
Qui était le vendeur du véhicule et donc le propriétaire ? Le fils uniquement ?
Si oui, vous pouviez demander à ce que les personnes non concernées et étrangères à l'affaire n'interviennent pas. Surtout si c'est à eux que l'on a demandé de conclure, c'est fort étonnant !
Bonjour LagO,
Le vendeur et propriétaire était le fils et lui seul.
Je pense que de part sa fonction, c'était à l'expert de la partie adverse de faire en sorte que les 2 parents n'interviennent pas.C'était à lieu de fixer les règles.Or il n'en a rien fait, bien au contraire.Pendant l'expertise sur le pont élévateur, c'est lui qui commentait et répondait à leurs questions.
Je me suis peut-être mal exprimé, il n'a pas été demandé aux parents de conclure, la question a été posée au fils, c'est eux qui ont répondu et lui a répété la même chose dans la foulée.
Bonsoir,
S'agissant d'une expertise amiable, il est de "bonne guerre" que chaque expert défende les intérêts du mandant (le vôtre par votre assurance Protection juridique, l'autre par votre vendeur).
Le document le plus important, c'est le procès-verbal co-signé par les deux experts.
S'il est bien noté que le véhicule a subi de graves dommages ayant fait l'objet de réparations inadaptées, je dirais que l'avantage est de votre côté.
Maintenant, votre protection juridique dispose d'éléments techniques qu'elle saura utiliser pour convaincre votre adversaire (vendeur), qui à mon avis n'a aucun intérêt à ce que ce litige aboutisse devant un tribunal, car outre la résiliation de la vente, il peut être condamné à dommages-intérêts.
Attendez encore quelques jours, mais votre assureur va intervenir mettre en demeure votre vendeur de vous rembourser, sinon il engagera un recours judiciaire.
A vous lire pour la suite des événements.
Cordialement.
Bonsoir,
Le procès-verbal de constatations a été signé par les 2 experts, mon adversaire et moi-même le 09 Janvier 2013.
Il en ressort les constatations suivantes:
-Traces de réparation sur le bloc AR consécutivement à une réparation effectuée en 2006.
-Défaut d'ajustement des éléments AR, jupe AR, ailes AR.
-Trace d'entrée d'eau à l'ARD.
-Défauts d'aspect des éléments réparés.
-Corrosion naissante sur la jupe AR.
-Traces de travaux peinture(arêtes visibles)sur éléments réparés.
Les désordres sont liés à une réparation carrosserie suite à chocs AR et AV.
Le véhicule expertisé est affecté de séquelles de réparation carrosserie.
Voilà où nous en sommes.Pour le moment je n'ai aucune nouvelle, ni d'un côté ni de l'autre.
J'ai également adressé un courrier en AR au vendeur le 04 Janvier, la lettre est en attente d'être retirée au guichet du bureau de Poste depuis le 07/01/2013.
Je vais attendre encore une semaine avant de reprendre contact avec ma protection juridique.
Cordialement.
Bonsoir LagO et Trichat,
Dernier rebondissement concernant le litige en cours.
J'ai reçu ce jour un courriel de ma protection juridique m'indiquant les choses suivantes:
A ce stade, aucun accord amiable n'a pu être trouvé et il m'apparait nécessaire de saisir un avocat, si tel est votre souhait, afin d'engager une procédure.
Ce choix vous appartient et je vous remercie de me le préciser par écrit.
Si vous connaissez un conseil, il convient de me communiquer ses coordonnées.
Dans le cas contraire, à votre demande,je pourrai vous mettre en relation avec un avocat compétent territorialement.
Je suis surpris qu'il n'y ait pas eu(à ma connaissance) au préalable, de mise en demeure du vendeur comme vous me l'aviez indiqué, avec notification d'un délai imparti pour faire part de sa décision.
Par la même occasion,puisque nous nous dirigeons de toute évidence vers une action judiciaire, je réitère une de mes questions précédentes:
-pensez-vous qu'il soit préférable de choisir un avocat spécialisé en droit automobile ?
Que pensez-vous de tout cela et que dois-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si votre assurance protection juridique estime qu'il faut engager un recours judiciaire, c'est sans doute parce qu'elle a tenté un accord amiable qui n'a pas abouti (proposition de reprise du véhicule ou remboursement partiel du prix de vente). C'est la pratique habituelle de ces assurances.
Elle vous laisse le choix de votre avocat -c'est aussi une pratique courante-, sachant qu'elle peut vous mettre en contact avec un avocat qui est déjà intervenu pour cette assurance si vous le souhaitez.
Personnellement, je pense qu'il vaut mieux que vous choisissiez vous-même un avocat, si possible proche de votre lieu de résidence: ça facilite le contact et ça peut réduire les coûts de déplacement. Si vous trouvez un avocat spécialiste "en automobile", ça serait un plus. Mais votre affaire est surtout une affaire de vices cachés, et c'est assez classique.
N'oubliez pas que votre PJ couvre les frais (honoraires d'avocat) dans la limite d'un plafond; elle vous a certainement transmis un document avec ses barèmes de prise en charge.
Cordialement.
Bonjour Trichat,
Je refais un historique de cette affaire:
-saisie de ma PJ, avec dossier à l'appui
-convocation à une expertise non contradictoire pour justifier du bien-fondé de ma demande
-confirmation de l'existence réelle des vices cachés avec information à ma PJ
-convocation à une expertise contradictoire avec présence de la partie adverse
-démonstration à la partie adverse de la réalité de la situation
-consignation du résultat de l'expertise sur un PV
-proposition d'un règlement amiable par l'expert amiable
-les 2 parties font part de leur position à la demande de l'expert
-la partie adverse indique ne pas être en mesure de prendre une décision, pour ma part, je reste sur ma ligne de conduite qui consiste à annuler la vente et obtenir le remboursement de la somme engagée
-signature par les 2 experts et les 2 parties du PV corroborant une seconde fois les vices cachés
-il n'est pas signifié à ce moment, à la partie adverse qu'elle dispose d'un délai pour faire part de sa décision ou que l'absence de prise de décision immédiate équivaut à un refus de règlement à l'amiable
-par contre sur une question de sa part, il lui est indiqué qu'en cas d'échec de règlement à l'amiable, la suite sera un recours judiciaire
-n'ayant pas de nouvelles, je reprends contact une semaine plus tard avec ma PJ qui m'indique attendre les conclusions de l'expert
-dans le même temps, vous m'indiquez qu'il y aura probablement une mise en demeure de la partie adverse (je n'ai pas eu la moindre information sur ce sujet de ma PJ)
-10 jours plus tard, je reçois ce que j'ai relaté précedemment à savoir, qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé et que l'on me propose d'engager une procédure judiciaire
Est-ce le cheminement habituel?
La mise en demeure est-elle obligatoire?
Voyez-vous quelque chose d'anormal dans le déroulement?
Je ne voudrais pas qu'il y ait un vice de forme, alors que nous n'en sommes qu'au début.
Concernant le lieu de juridiction, je suppose qu'il sera proche du domicile de la partie adverse ?
Si c'est le cas, sachant que je suis à environ 250km , est-ce judicieux de choisir un avocat proche de mon lieu de résidence ?
Concernant votre dernière remarque, j'ai effectivement reçu un barème de prise en charge avec le dernier courriel de ma PJ.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement, c'est le tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre adversaire (défendeur dans ce litige) qui sera compétent.
Compte tenu de l'éloignement et des règles de compétence en matière de représentation, il faut que vous choisissiez un avocat inscrit au barreau le plus proche de la ville siège du TGI. Vous aurez sans doute à faire un ou deux déplacements entre la mise en place du dossier et l'assignation de votre adversaire. Mais ça vous coûtera moins cher que de payer les déplacements d'un avocat choisi à proximité de votre lieu de résidence.
Vous pouvez consulter la liste des avocats inscrits auprès de chaque barreau. Leur spécialisation est souvent indiquée.
Bonne chance et cordialement.
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