bonjou, je viens de vendre un vieux camping car de 1984 sans CT. l'acheteur était au cour
Bonjour,
Une vente de véhicule sans contrôle technique est nulle de droit.
En conséquence l'acheteur peut dénoncer la vente.
Restant à votre disposition.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés