Litige remboursement assurance suite à la vente de mon vehicule

Bonjour,

J'ai cédé mon véhicule le 3 juin 2017. J'ai effectué les formalités administratives (état de cession) puis je suis parti en mission jusqu'en décembre 2017.

A mon retour j'ai envoyé une photocopie du certificat de cession à mon assurance afin d'arrêter l'assurance de ce véhicule et j'ai demandé le remboursement des prélèvement à compter de la date de cession du véhicule. Ces derniers me demande de leur fournir la preuve que le nouvel acquéreur a bien immatriculé le véhicule à son nom.
Connaissant le nouvel acquéreur, j'ai récupéré une photocopie de la carte grise qui elle a été faite en janvier 2018.
L'assurance ne veut pas me rembourser les prélèvement à compter de la date de la vente en prétextant qu'ils sont responsables des éventuels dégâts occasionnés par le nouvel acquéreur entre juin et décembre.

L'état de cession étant signé du 3 juin je ne vois pas en quoi leur responsabilité est encore engagé.

Pourriez-vous me confirmer que je suis bien en droit de réclamer le remboursement de tous les prélèvements depuis le 3 juin ?
Si oui, quelles démarches dois-je effectuer en sachant que je leur ai envoyé une mise en demeure sans réponse concrète de leur part.

Je vous en remercie d'avance.

Cordialement.

bonjour
L'assurance ne veut pas me rembourser les prélevement à compter de la date de la vente en prétextant qu'ils sont responsables des éventuels dégâts occasionnés par le nouvel acquéreur entre juin et décembre. Faux selon le code des assurances article ci-dessous

L121-11 du Code des assurances, «En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation.»

vous avez été un peu négligent dans la gestion de votre contrat.

Par LRAR vous pouvez saisir le médiateur de votre compagnie en donnant copie compète de votre dossier. Sans réponse favorable saisissez une association de consommateurs

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Cependant, si on reprend le Code des Assurances en son article L 121-11 précité, si l'assurance est suspendue de plein droit le lendemain matin, à zéro heure, de la date de la cession (vente), il est dit nulle part que le contrat est résilié d'office à cette date. Ce qu'il faudrait savoir c'est si a Sebinio83 demandé expressément la résiliation de son contrat en même temps qu'il a envoyé son certificat de cession, si oui, à quelle date l'a-t'il envoyé, et est-ce que cet envoi a été fait en recommandé avec AR ? Donc 3 réponses à apporter.

@Tisuisse

, il est dit nulle part que le contrat est résilié d'office à cette date.l'art précité précise que la résiliation intervient d'office 6 mois après la suspension pour vente.

@sebinio83

si oui, à quelle date l'a-t'il envoyé, et est-ce que cet envoi a été fait en recommandé avec AR l'assureur a bien reçu le courrier puisqu'il a répondu.

Connaissant le nouvel acquéreur, j'ai récupéré une photocopie de la carte grise qui elle a été faite en janvier 2018. à quelle date a été changée la carte grise?

si en janvier 2108 alors votre assureur a raison

Aviez-vous prévenu la préfecture de la vente de votre véhicule?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

De toute façon, le remboursement à compter de la date de la cession est non accordée de par les textes puisque le nécessaire (la demande) n'a pas été fait dans les temps. Il s'est passé + de 6 mois entre la date de cession le 3 juin 2017 et la demande en janvier 2018, les 6 mois sont largement dépassés.