Litige prevoyance professionnelle assureur mutualiste

Bonjour,

Artisan, suite accident professionnel je suis victime d'abus répétés de la part de mon assureur dépendant de l'Amati, Grande groupe d'assurances mutualistes.

Est'elle soumise au code de la consommation ? Droit du commerce ? Droit des assurances ? Puis je saisir le TGI ?

Merci. Dernière modification : 30/11/2019 - par Tisuisse Administrateur

bonjour


Grande assurance mutualiste,


code de la mutualité, très voisin du code des assurances

Il est toujours possible d'assigner une Mutuelle ou une Compagnie d'assurances si le jeu en vaut la chandelle

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Le code choisi entre les 2 signalé par Chaber, est mentionné sur votre contrat et tous documents y afférents par une phrase de ce type :

"le présent contrat est régi par le Code des Assurances"

ou

"le présent contrat est régi par le Code de la Mutualité"

Reportez vous à ces documents et vous aurez votre réponse.