Bonjour,
Fin novembre, j'ai eu un accident avec une personne du service publique dont je suis responsable mais dû à la légèreté des dégâts, j'ai demander de regler directement le montant des réparations. Cette demande avait été validée par une personne du service juridique de la mairie dont j'attendais son retour.
7 mois plus tard, je reçois un message de mon assurance sur ce fameux accident,donc, la mairie a fait appel à son assurance sans me faire part! Et le plus surprenant est le montant des réparations déclarées à 1500€ alors qu'il y avait aucune casse!!
Que puis je faire ? sachant qu'il y a eu un début constat sans ma signature
Merci
Bonjour
un salarié du service public ou d'une entreprise n'a aucun pouvoir de décision d'un accord amiable ou non.
Le montant des dommages a été entériné par un expert
Déclaration de sinistre à votre assureur
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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