Bonjour,
J'ai signé une attestation de réservation pour l'achat d'un chiot et versé 250 euros ... des arrhes !! il s'avère que pour des raisons personnelles je ne peux pas prendre ce chiot.
Il s'avère que la vente d'animaux de la part de Particuliers est bien encadrée.
L'attestation que j'ai signée ne comporte pas de numéro Siret/ou Siren, pas de noms des parents des chiots ce qui est obligatoire. Pas de numéro de portée ni d'identification du chiot.
Pouvez-vous me dire si ce document (que je tiens à votre disposition) est recevable ? dans le but bien sûr de récupérer les 250 euros.
Merci à vous
Françoise
Bonjour,
Le document que vous avez signé parait recevable, il s'agit d'une convention entre particuiers.
Il suffit que le reçu (et non facture) soit conforme au bien/service rendu.
bonjour,
Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation).
source: acompte, avance, arrhes, acompte quelles différences
comme c'est vous qui demandez l'annulation de votre achat, votre vendeur n'est pas obligé de vous les remboursez dès l'instant ou le document "attestation de réservation " prouve votre engagement.
salutations
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