Bonjour,
Le père de ma fille est dcd en 2008.
Il reste une somme d l'ordre de 20.000 Euros bloquée chez le Notaire, car le défunt avait effectué des crédits à la consommation (sans que j'en sois informée), et les organismes de crédits réclament les sommes dûes (puisque personne dcd).
Je vous précise que j'étais sa concubine, mais que nous n'étions ni mariés, ni pacsés, et donc seule ma fille est héritière.
Le Notaire a t'il pour obligation de régler ces sommes (dans la mesure où elles sont déjà bloquées chez lui depuis maintenant 7 ans) ?
Le délai de forclusion (Art. L.311-52 du Code de la Consommation) ne s'applique t'il pas ???
Merci de votre réponse dans les meilleurs délais.
Salutations distinguées.
Edith LAUSSINE
laussine@hotmail.com
07.85.79.83.76
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