Bonjour
je me permets de vous solliciter pour une question juridique.
Quelques éléments de contexte:
Mon assurance de prêt (APRIL), que j'ai souscrite depuis 2005 m'a appliqué depuis cette date une cotisation inexacte (un montant incluant mon époux comme fumeur, ce qu'il n'est pas, conformémént à notre déclaration initiale). April reconnait cette erreur manifeste par courrier, par contre elle ne consent à nous rembourser un montant calculé que sur les 2 dernières années (1000 euros) alors que le préjudice en notre défaveur est sur 8 ans.
Par ailleurs suite à une renégociation de prêt, April nous a communiqué un devis que nous avons accepté en Mai 2013 et en Décembre 2013 quand nous avons reçu le nouvel appel à cotisation pour 2014 le montant était nettement supérieur au devis.
Là encore April reconnait son erreur mais sans contre partie.
Quel recours avons-nous, pour une prise en compte supérieure au 2 ans d'arriérés et par rapport à cette erreur de devis.
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Cordialement
bonjour
1er prêt: en assurances le délai de prescription est de 2 ans, applicable pour l'assureur comme pour l'assuré. C'est donc à juste titre que la société vous propose une indemnisation sur 2 ans.
2ème prêt: la société d'assurance reconnait son erreur, et devrait rectifier le contrat selon le devis
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
1. Calculé sur les deux dernières années parce que les précédentes sont prescrites.
2. Supérieur, le nouveau tarif étant probablement tarif négocié après majoration selon l'indice annuel ou purement et simplement une erreur. A vérifier.
Lire les conditions du contrat.
Cordialement
Je vous remercie pour vos réponses
Bonne journée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés