bonsoir..un de mes clients signe un devis et règle en deux fois le montant de la facture.
il s'agit d'une prestation publicitaire audio a savoir l'achat d'espaces sous forme de spot de 25 secondes sur une radio fm.
le contrat est signé le 4 août 2016, sa campagne doit démarrer le 5 août 2016 puis est repoussée au 5 septembre car il ne peut fournir les éléments prévus au contrat de sa campagne ..silence jusqu'au 27 septembre 2016 ou il se décide a fournir les textes en précisant qu'il va réfléchir aux dates de diffusion puis plus rien pendant prés de 2 ans jusqu’à une plainte pour escroquerie contre moi..que dois je faire ? quels sont ses droits quels sont les miens?
merci pour vos conseils
Bonjour,
Il lui appartient de prouver la qualification des faits allégués, et vous d'apporter la contradiction.
On n'est plus dans le domaine commercial, puisque c'est un angle pénal qui est abordé.
Vous serez auditionné et le procureur décidera des suites à apporter.
Ayez toujours en mémoire l'article L226-10 du code pénal.
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