Nous sommes actuellement en litige avec une société de renom dans le domaine des photocipieurs, concernant un contrat de location service maintenance d'un photocipieur que nous avons souscrit depuis janvier 2003 pour 60 mois (donc à echeance du 10/10/07).
Aujourdhui celle-ci a effectué un renouvellement tacite dudit contrat sans nous avoir informé.
Entretemps (en 2006), nous avons demandé une resiliation anticipée qu'elle nous a refusé reclamant en retour une indemnité des loyers couvrant les dernieres mensualités jusqu'à l'echeance du contrat).
Ainsi, nous voudrions savoir d'une part si elle a reellement le droit de prolonger le contrat sans nous avoir informé et d'autre part, existent - ils des textes de loi sur ce type de contrat.
Nous vous remercions de vos commentaires et nous restons à votre disposition pour toute autre precision.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutions distinguées.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés