Bonjour, le 03/07/2013, j ai signé un devis d une société de menuiserie pour l achat de fenetres avec montage (2500€). J ai versé 30% d'acompte.
Le 11/07/2013, la commande m a été confirmée par la société avec un délai d exécution des travaux de 12 semaines.
N ayant pas de nouvelles à ce jour, j ai contacté la société qui ne peut me fournir de date des travaux.
J ai étudié leurs conditions de vente. Ils s appuient sur l article 3 de la loi du 18/01/1992 qui, d après eux, leur donne 6 mois après la date de commande pour exécuter les travaux et avant que le client ne puisse se plaindre!
Or, lors de mes recherches, je me suis aperçu que cette loi était abrogée depuis longtemps.
Quels sont mes recours possibles?
Je précise que ces fenetres sont pour un logement en location. Mon locataire me relance et, de plus, lors de la prise de mesure sur place, la société avait partiellement démonté les encadrements.
Merci
Bonjour,
Tout est là :
Code de la consommation, L114-1
Et sauf précision expresse (écrite clairement) la somme versée constitue des arrhes et non un acompte.
Cela peut être intéressant pour éclairer le débat.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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