Litige avec mutuelle invalidité

Bonjour,
a l'attention de M. CHABERT ET M. DORANGEON
merci de votre réponse.
Je pense qu'il s'agit d'une mutuelle collective la mget assurée par la cnp mais pas l'employeur qui la dde car je suis fonctionnaire
mais en 1990 il a été donné la possibilité de compléter celle-ci par l'incapacité invalidité que j'ai contractée
jusqu'a ces derniers jours, je ne savais pas que celle ci avait modifiée de façon essentielle supprimant un taux d'invalidité celui de 33 a 66 % et minorant
celui à 66 %
La conseillère MGET n'avait en sa possession que la notice de 1996 sur laquelle je suis basée.
or, depuis 3 notices complémentaires ont été éditées dont celle dernière n'avait pas été destinataire ni en tant que conseillère ni en tant qu'ad'hérente, et moi même à fortiori.
que me conseillez vous pour obtenir que l'on applique mon contrat. merci

* La cour de cassation 1ère ch civ a rendu un arrêt le 11 juin 2003 très intéressant pour le consommateur:

l'assureur avait fourni des prestations complémentaires dans un contrat groupe et a refusé à l'adhérent de s'en prévaloir puisqu'il n'avait pas reçu ni signé les nouvelles conditions. La cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers au motif que
"Seul ce dernier peut se prévaloir de l'inopposabilité des modifications contractuelles apportées, sans son consentement, au contrat d'assurance de groupe après son adhésion" Ce dernier étant l'adhérent.

* La cour de cassation le 13 mars 2010 a rendu un arrêt également intéressant concernant un employeur (souscripteur du contrat de groupe) et de son devoir d'information pour des baisses de garanties en changeant d'assureur

Il est rappelé que le souscripteur a un devoir d'information auprès de ses adhérents qui ont le droit d'accepter ou refuser par écrit dans le délai d'un mois la modification apportée et l'adhésion sera résiliée.

Les deux jugements ont en commun le fait que l'adhérent doit être informé et qui lui seul est en droit d'accepter ou de refuser.

Le souscripteur qui n'informe pas ses adhérents, à plus forte raison sa conseillère, engage sa responsabilité

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour
suite à votre réponse j'ai envoyé une lettre recommandée a la mget
qui me répond que l'imprimé cnp a été envoyé à tous les adhérents en même temps que l'appel de cotisation ce qui est faux puisque d'autres adhérents sont dans mon cas et que même la conseillère mget elle meme ne l'a jamais reçu et distribuait fin 2010 la notice de 1996 où bien évidemment les taux de rente ont été depuis minorés
ma protection juridique me demande de faire une lettre avec ar
en leur demandant d'apporter la preuve que j'ai eu ces modifications.
sur quelles articles du code des assurances puis m'appuyer
merci de m'aider
véronique lach

Bonsoir, les réponses que l'on vous apporté sont complètes.

Lorsque l'assureur propose de revoir les dispositions du contrat initial, il doit dans tous les cas de figure recueillir l'accord de l'assuré. Cet accord indispensable, obligatoire est matérialisé par un avenant (écrit). La charge de la preuve pèse sur l'assureur, la mutuelle, etc.

L'assuré, l'adhérent peut toutefois refuser les modifications proposées. L'assureur doit alors en cours de contrat maintenir les conditions de garantie initiales. En revanche, il garde la faculté de résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante.

Cela est possible dans un sens, comme dans l'autre parce que le contrat d'assurance, est un contrat à exécution successive, non figé, immuable. Cordialement.

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"Jurisprudence

30.06.2005 - 09:00

Lorsque l'assureur, à l'occasion de la modification du contrat primitif, subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré.

Afin de notamment garantir la voiture de société et son contenu professionnel, une société avait souscrit en 1989 une assurance auprès de la MAAF. Neuf ans après la souscription du contrat primitif, l'assureur a établi un avenant prévoyant l'augmentation du capital garanti au titre du contenu professionnel de l'utilitaire. Lorsque l'assuré a déclaré le vol du véhicule et de son contenu en 2000, l'assureur a refusé d'indemniser ce sinistre, s'appuyant sur une restriction de garantie stipulée à l'avenant.

Censurant l'arrêt de Cour d'appel qui avait considéré que cette restriction était opposable à l'assuré, la Cour de cassation a rappelé le 21 avril 2005 qu'en application des articles L. 112-2, alinéa 2, et L. 112-3, alinéa 5, du Code des assurances, l'assureur qui décide lors de la modification du contrat primitif, de subordonner sa garantie à la réalisation d'une condition, est dans l'obligation de fournir la preuve "qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré".

Sophie Duflot Meyer

www.legalnewsnotaires.fr

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Votre protection juridique a raison de vous conseiller d'envoyer une LRAR demandant la preuve de l'envoi, qu'il sera quasiment impossible à fournir.

En général les modifications, les avis d'échéance rappelant la loi Chatel, les convocations à une AG mutualiste prévoyant un changement de statut et/ou de garanties, ou autres, sont envoyées en lettre simple par souci d'économie et cela n'est pas une preuve de réception par l'assuré ou l'adhérent.

Nous sommes parfois questionnés sur le sujet du devoir d'information et les réponses sont toujours identiques en donnant des références de la Cour de Cassation, comme l'a fait mon confrère.

Si l'assureur désire mettre fin à un contrat, il le fera par LR justement pour avoir la preuve, si nécessaire


Sur votre LRAR vous devrez indiquer une date butoir de réponse, par exemple sous quinzaine à réception et que passé ce délai vous considérerez que l'organisme est incapable de vous fournir la preuve demandée (conservez un double du courrier qui vous sera certainement utile)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour
je vous remercie infiniment pour vos réponses et je vais régiger ma lettre en intégrant vos conseils
amicalement
véronique lach