Bonjour
J'ai résilié mon assurance et je suis en droit de bénéficier de la loi hamon mais l'assurance refuse de me rembourser 3 mois qui me sont dus : la date de début d'assurance est le 1er octobre 2012.
Que puis-je faire ?
je suis assuré chez un autre assureur en date du 1er juillet 2015.
Le nouvel assureur qui a rédiger la demande de résiliation a résilié selon la loi chatel et m'a dit que je pourrai ensuite demander à mon ancienne assurance de me rembourser selon la loi hamon
que puis je faire ?
merci pour vos réponses
Bonjour
la date de début d'assurance est le 1er octobre 2012.Est-ce la date anniversaire de votre contrat.
Si oui la loi Hamun n'est applicable qu'après cette date.
La loi Chatel peut trouver application à la date anniversaire si la demande de résiliation n'a pas été faite deux mois avant cette date.
Elle peut toutefois trouver éventuellement son application à ce jour
Un remboursement ne pourrait avoir lieu qu'au titre de cette loi et non la loi Hamon
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Vous aviez un contrat en cours au 1er janvier 2015 (01/10/2014 - 30/09/2015) chez l'assureur que vous avez souhaité quitter.
Motif de refus de remboursement de l'ancien assureur, vous ne pouviez pas souscrire de contrat chez un nouvel assureur avant la date d'échéance du contrat en cours soit le 01/07/2015.
Relire la loi Hamon quant à ce point qui vous aura échappé.
Cordialement
la date anniversaire de mon contrat est le 1er octobre.
la date de début d'assurance étant le 1er octobre 2012 je ne comprends pas pourquoi je ne peux pas bénéficier de la loi hamon.
j'ai lu qu'il fallait un an d'assurance minimum pour bénéficier de cette loi hamon qui permet de résilier un contrat d'assurance à tout moment.
La loi Hamon peut être appliquée après la date anniversaire de votre contrat.
Votre nouvel assureur semble ignorer ce principe.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
La date anniversaire du contrat résilié était le 01/10/2015. Vous avez résilié le 01/07/2015 soit 3 mois trop tôt.
Votre nouvel assureur ne pouvait pas ne pas le savoir. Vous pouvez toujours lui faire part de vos griefs.
La loi Hamon est entrée en application le 1 janvier 2015. Les contrats souscrits ne peuvent être résiliés qu'à leur date d'échéance.
Vous avez anticipé la démarche de 3 mois, le montant dont vous souhaitez le remboursement reste acquis à votre précédent assureur.
Cordialement
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