Bonjour, En mars 2022 jai eu un accord de 100 e avec un huissier pour regler ma dette.
Je n'ai jamais eu un seul paiement en retard . toujours reglé en temps et en heure.
A ce jour lhuissier revient avec un nouveau commandement de payer sous 8 jours a defaut il va faire saisie sur salaire ou il veut passer de 100 a 500 euros
Le pretexte est que le premier accord n'est pas suffisant.
A til le droit du jour au lenedemain de revenir sur cet accord ?
Merci
bonjour,
je suppose qu'il existe un jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer votre dette.
un échéancier accordé par un commissaire de justice est un arrangement amiable (non prévu dans le jugement), le commissaire de justice ou le créancier qui l'a mandaté, peut décider d'un paiement total sachant qu'un échéancier de paiement entraîne pour le débiteur des fras supplémentaires.
quel est le montant actuel de votre dette ?
Salutations
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