Bonjour,
Je vous sollicite suite à un différent qui m’oppose à la société de location de véhicules EUROPCAR : j’ai loué en septembre un de leurs véhicules pour un déménagement et le leur ai rendu abimé (tôle abimé le long du flanc suite à une erreur de manoeuvrage en me garant). J’avais convenu avec eux de m’envoyer un devis des réparations à effectuer avant tout paiement : ils m’ont simplement renvoyé une facture et non pas un devis et m’ont débité sans mon consentement mon compte bancaire de 1200 euros ( j’avais payé avec ma CB). Je les ai appelés à plusieurs reprises pour obtenir le devis et ainsi faire une contre expertise pour vérifier la réalité du coût des réparations. EUROPCAR faisant la sourde oreille, je souhaite les attaquer en procès.
J’ai deux questions : Pensez-vous que je peux avoir gain de cause, la facture me paraissant exorbitante au regard des dégâts (je demande 500 euros pour dédommagement) ?
Si oui, puis-je saisir le tribunal d’instance de mon lieu d’habitation (Valence) et non celui du défendeur qui réside à Vesoul (70), en vertu de la régle suivante :« Le demandeur peut saisir, à son choix, outre le tribunal du domicile du défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. »
Merci de votre réponse
Cordialement,
Eric Lepage
Eric.lepage9@free.fr
bjr,
si le véhicule est déjà réparé, il sera difficile de prouver le cout exorbitant de la réparation à moins que vous possédiez des photos du véhicule accidenté.
concernant le tribunal à saisir la règle est celui du domicile du défendeur.
vous citez les 3 possibilités offertes par le contrat de location mais n'y figure pas la possibilité de saisir le tribunal de votre domicile.
relisez votre contrat pour être sur de votre position.
cdt
bonjour
les réparations ont certainement été effectuées chez un concessionnaire.
Sur la facture, vous devez avoir les taux horaires, le temps passé, lé débosselage ou remasticage, plus peinture
Le coût de réparations de carrosserie monte très vite
Avant d'intenter une action, j'irais consulter un concessionnaire pour avoir idée des prix
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour Chaber et amatjuris,
Merci de vos réponses.
Concernant la facture, il n'y a d'indiqué QUE le prix, c'est là tout le problème: moi ce que je veux, effectivement, c'est les taux horaires, le temps passé etc pour faire une contre expertise. Il me parait trop facile de faire dans son coin un devis, de l'imposer au client et de débiter unilatéralement le compte bancaire de celui-ci!
Je suis allé voir 2 carrossiers qui m'ont dit que la facture leur paraissait très élevée et que je pouvais espérer récupérer entre un tiers à la moitié.
2ème point: le véhicule est effectivement déja réparé: c'est aussi ce que je reproche: d'avoir exécuté les travaux de réparation sans attendre une contre expertise.
Ci-dessous vous trouverez comment une facture doit être rédigée par un professionnel
Vous trouverez ci-dessous les obligations légales à respecter dans toutes les factures que vous créez.
- les noms complets du vendeur et du client, leurs adresses respectives.
- le numéro SIREN du vendeur ainsi que le nom de la ville où le vendeur est enregistré au registre du commerce et des sociétés (inscrivez ainsi la mention RCS suivie par votre numéro d'inscription et le nom de la ville où vous avez immatriculé votre entreprise).
- la date de délivrance ou d'émission de la facture.
- un numéro de facture unique, respectant une suite sans interruption.
- la date de règlement.
- la monnaie de règlement de la facture.
- si le vendeur a une situation particulière comme adhérent à un CGA (centre de gestion agréé) ou franchisé. En cas de vendeur adhérent à un CGA, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale" doit figurer sur la facture.
- le numéro d'identification à la TVA du fournisseur. Si le fournissuer et le client sont dans deux états différents de l'Union Européenne, il faut mentionner les numéros intracommunautaires d'identification à la TVA du fournisseur et du client.
- pour chaque produit ou service vendu : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT, le taux de TVA par produit ou service.
- les réductions de prix (rabais, remise, ristourne ou escompte) acquises et chiffrables à la date de la vente.
- le montant total hors taxes de la facture ainsi que la TVA correspondante (le cas échéant ventilée par taux).
Par ailleurs, vous pouvez très bien inclure des pénalités en cas de paiement en retard de la part de vos clients.
Il vous faut les indiquer dans les conditions générales de vente, document qui accompagne vos factures.
Quant au taux de ces pénalités, vous devez le mentionner dans les factures que vous produisez
extrait site http://www.comptanoo.com/_Publication/Dossier/D2061/redigez-facture-dans-les-regles.asp
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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