Bonjour,
J'ai mis mon scooter en vente il y a 10 jours dans un dépôt-vente. Les conditions étaient fixées à l'avance, le propriétaire du dépôt récupérait 15% du prix de vente, ce que j'ai accepté.
Le scooter a été vendu vendredi, seulement le propriétaire du garage a offert à l'acheteur un casque d'une valeur de 60€, et m'annonce que le prix du casque sera déduit de ma part de la vente ! Je ne suis évidemment pas d'accord car rien n'avait été convenu sur ce sujet, et je n'ai pas à subir le préjudice d'un geste commercial consenti par cet intermédiaire.
Les rabais ou geste commerciaux consentis par le dépôt-vente sans mon accord peuvent-ils être à ma charge ? Sur quel article de loi puis-je m'appuyer pour ma défense ?
Merci d'avance de votre réponse.
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